Bruxelles, 31/07/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé lundi d'envoyer à l'Allemagne un avis motivé lui demandant de se conformer à un arrêt de la Cour de justice concernant la directive sur les huiles usagées. Cet arrêt de septembre 1999 dispose que l'Allemagne doit veiller à ce que les huiles usagées soient régénérées (recyclées) plutôt qu'éliminées. Si elle ne se conforme pas à cette demande dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour et demander à l'Allemagne des astreintes journalières. La Commission a également décidé d'envoyer un avis motivé à l'Irlande pour les mêmes motifs. Si l'Irlande ne s'y conforme pas dans les deux mois, elle pourrait se voir amenée devant la Cour de justice.
La directive dispose que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour donner la priorité à la régénération des huiles usagées par rapport à d'autres modes d'élimination. Elle invite les Etats membres à mettre en place un système de collecte des huiles usagées et de raffinage de ces huiles dans des installations de régénération, par la mise en œuvre de différents procédés chimiques et physiques. Cette procédure permet de mélanger les huiles de base raffinées avec de nouveaux additifs et de les réutiliser. La régénération constitue donc la priorité, la combustion dans des conditions acceptables pour l'environnement occupant la deuxième place. La dernière solution consiste à détruire les huiles ou à les placer en stockage contrôlé. Cet ordre de priorités est conforme aux principes communautaires de gestion des déchets, qui soulignent que la récupération des matériaux doit être privilégiée par rapport à la valorisation énergétique, parce qu'il est nécessaire de promouvoir une utilisation plus durable des ressources.
A la suite de l'arrêt de la Cour du 9 septembre 1999 qui condamnait l'Allemagne pour manquement à son obligation d'accorder la priorité à la régénération des huiles usagées (affaire C102/97), les autorités allemandes ont soumis à la Commission des projets d'actes législatifs. Néanmoins, comme l'Allemagne n'a communiqué à Bruxelles aucun acte législatif adopté en vue d'assurer la conformité avec l'arrêt rendu par la Cour, la Commission a décidé de lui adresser un avis motivé, conformément à l'article 228 du traité (procédure mise en oeuvre quand un Etat membre ne prend pas les mesures requises pour l'exécution d'un arrêt de la Cour).