Bruxelles, 31/07/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre le Royaume- Uni devant la Cour de justice, parce qu'il a omis de notifier les mesures de transposition à Gibraltar de la directive 97/9/EC sur le système d'indemnisation des investisseurs. La directive prévoit que les États membres doivent veiller à la mise en place d'un ou de plusieurs systèmes destinés à indemniser les investisseurs (jusqu'à concurrence d'un plafond qui ne peut être inférieur à 20 000 euros) en cas de défaillance d'une entreprise d'investissement (banque ou établissement financier), lorsque celle-ci s'avère incapable de restituer aux investisseurs les fonds ou les titres qu'ils lui ont confiés. Le Royaume-Uni a notifié des mesures nationales de transposition de cette directive à la date butoir du 26 septembre 1998, mais a omis de le faire pour ce qui concerne le territoire de Gibraltar.