Bruxelles, 31/07/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre les procédures d'infraction à l'encontre de cinq Etats membres pour mise en œuvre incomplète de la législation communautaire sur les marchés publics. Il s'agit de: - Espagne: la Commission a saisi la Cour de Justice en raison d'une application incorrecte des directives communautaires concernant la fourniture de service public (« public supply ») et les contrats de travail (des administrations publiques). Elle estime que certaines dispositions espagnoles sur les notions de « corps gouverné par la loi publique » contreviennent à la législation de l'UE ; - Allemagne (avis motivé): la Commission reproche à Munich, qui a remporté un contrat public pour le traitement des eaux dans la forêt du Danube, de ne pas avoir transporté elle-même les déchets et d'avoir fait appel à une compagnie privée pendant 25 ans, sans appel d'offres préalable ; - France (avis motivé): la poursuite de la procédure est motivée par les irrégularités dans plusieurs appels d'offres des autorités de Le Mans pour l'attribution de certains services dans la station d'épuration de la Chauvinière. La France est aussi épinglée à propos de sa gestion des contrats pour les travaux publics et pour les conditions de conclusion des « conventions d'aménagements ». La Commission lui a aussi envoyé un avis motivé en lui demandant de se conformer à un arrêt de la Cour de mai 1999 qui lui enjoignait d'appliquer pleinement la directive sur les procédures de recours ouvertes aux prestataires qui s'estiment injustement exclus de la passation d'un marché public dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ; - Italie (avis motivé): manque de transparence dans l'attribution d'un contrat pour la fourniture de tables d'opération à l'hôpital d'Ivrea et la construction d'une école à Gênes ; - Autriche (avis motivé): la Commission demande à certains Länder (Salzburg, Steiermark, Kärnten, Niederösterreich et Tyrol) de mettre en œuvre correctement les directives sur des moyens de recours rapides et efficaces à l'intention des prestataires pour empêcher les violations de la législation européenne sur la passation des marchés publics, y compris l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire « Alcatel ».