Bruxelles, 27/06/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté une nouvelle communication sur les restrictions directement liées à la réalisation des concentrations et nécessaires pour ces opérations (restrictions dites « accessoires ») qui remplace une communication de 1990. Ces restrictions sont des accords contractuels fréquemment conclus par les entreprises dans le contexte d'une concentration tels que les clauses de non-concurrence, les accords de licence ou encore les obligations d'achats et de fourniture. La nouvelle communication, qui s'inscrit dans le cadre de la réforme générale des règles de concurrence, allégera la tâche de la Commission dans la mesure où celle-ci ne procédera plus à l'examen des « restrictions accessoires » dans ses décisions, comme elle l'avait fait onze années durant. En lieu et place de cet examen, les entreprises et leurs représentants légaux devront déterminer eux-mêmes si ces restrictions peuvent être couvertes par la décision relative à la concentration, par une exemption par catégorie, ou si elles relèvent éventuellement de l'article 81 du Traité sur les ententes. L'objectif principal de la nouvelle communication est de fournir des orientations aux milieux juridiques et commerciaux, sur la base des pratiques antérieures et de l'expérience de la Commission dans ce domaine, afin de leur permettre d'apprécier si les accords conclus dans le contexte d'une concentration peuvent être considérés comme « accessoires ». La Commission publiera le texte de cette nouvelle communication sur son site Internet.