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Bulletin Quotidien Europe N° 7994
Sommaire Publication complète Par article 15 / 63
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence

La Commission modifie sa politique en matière de « restrictions accessoires »

Bruxelles, 27/06/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté une nouvelle communication sur les restrictions directement liées à la réalisation des concentrations et nécessaires pour ces opérations (restrictions dites « accessoires ») qui remplace une communication de 1990. Ces restrictions sont des accords contractuels fréquemment conclus par les entreprises dans le contexte d'une concentration tels que les clauses de non-concurrence, les accords de licence ou encore...

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