Bruxelles, 05/06/2001 (Agence Europe) - Contre toute attente, le Conseil "Marché intérieur/consommateurs" est parvenu jeudi dernier à un accord sur les propositions de la Commission visant à renforcer la protection des assurés en modifiant les exigences de marge de solvabilité des compagnies d'assurance. Cet accord n'a toutefois pu être formalisé, faute de l'avis du Parlement qui en débattra en session plénière le 12 juin (rapport Ettl, voir autre nouvelle).
Présentées par la Commission le 30 octobre dernier, les deux propositions de directive visent à modifier la réglementation actuelle concernant les exigences de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et d'assurance non-vie. La marge de solvabilité est la réserve de capital supplémentaire que les entreprises de ce type sont tenues de détenir pour pouvoir faire face aux événements imprévus tels qu'un niveau de sinistres plus élevé que prévu ou de mauvais résultats de leurs placements. L'objectif de ces propositions est de renforcer les exigences de marge de solvabilité des entreprises afin de mieux protéger les intérêts des assurés. Ces propositions sont des mesures prioritaires du Plan d'action pour les services financiers qui, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne, doivent être mises en oeuvre pour 2005.