Bruxelles, 29/05/2001 (Agence Europe) - Lors de sa réunion de mardi, le Comité mixte de l'UE avec l'Islande et la Norvège, co-présidé par Thomas Bodstrom et Maj-Inger Klingvall, a abouti à un accord unanime sur la directive dite « des passeurs » (répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers- voir EUROPE du 16 mars p.17), qui comporte deux instruments (il s'agit de deux initiatives françaises): une décision cadre sur les sanctions à appliquer aux passeurs, et une proposition de directive qui précise le dispositif (définition de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers). L'accord a pu être atteint suite à la levée par l'Autriche de sa réserve sur la clause humanitaire (voir EUROPE du 16 mars). En ce qui concerne la durée de la peine minimale pour les actes les plus graves, les ministres se sont mis d'accord sur un compromis de 8 ans, sauf pour certains Etat membres (Suède et Pays-Bas notamment) qui conservent un seuil de 6 ans.
Les ministres ont également donné leur accord politique sur la proposition de directive relative à la responsabilité des transporteurs acheminant des ressortissants des pays tiers démunis des documents nécessaires pour être admis dans un Etat membre. Le montant des sanctions pécuniaires a été défini comme suit: il faut prévoir dans la législation nationale, soit un montant d'au moins 5000 euros par personne transportée pour les cas les plus graves; soit un montant minimal de 3000 euros par personne; soit un forfait de 500.000 euros pour un trafic à grande échelle. Il incombe à chaque Etat de choisir la sanction à appliquer Il subsiste toutefois deux réserves parlementaires de la Suède et du Royaume-Uni.
Enfin , les ministres ont eu un débat très bref sur l'immigration illégale en provenance des Balkans et Mme Klingvall a fait rapport de la visite de la Troïka à Belgrade et à Sarajevo en mars dernier. Ils ont examiné le protocole à la convention 2000 sur l'entraide judiciaire en matière pénale (voir autre nouvelle).
Au cours de la conférence de presse finale, le Commissaire Antonio Vitorino s'est dit « très satisfait de l'accord obtenu sur les deux initiatives françaises ». « Il ne s'agit pas d'harmoniser l'ensemble des droits pénaux des Etats membres mais d'harmoniser des sanctions minimales/maximales dans cinq domaines choisis par les Etats membres: nous l'avons réussi pour la lutte contre la contrefaçon de l'euro, le blanchiment des capitaux et aujourd'hui pour les passeurs ; j'espère qu'on y arrivera bientôt pour le trafic des stupéfiants et des êtres humains à des fins économiques et sexuelles, ce qui n'a pu être obtenu hier « (voir autre nouvelle).