Réglementation des OPA: recommencer à zéro ? Le rapporteur du Parlement européen sur le projet de directive réglementant les Offres publiques d'acquisition (OPA), Klaus-Heiner Lehne, ne croit plus à un accord entre Parlement et Conseil avant l'échéance/couperet du 6 juin, imposée par les procédures en vigueur. A son avis, le projet actuel est destiné à disparaître et il faudra recommencer à zéro. Dans une interview, M. Lehne a chiffré les chances: 80% pour l'échec, 20% pour un compromis en temps utile. Et le compromis éventuel devrait passer par une opération chirurgicale: l'élimination de l'article 9 de la directive, celui qui concerne les mesures de défense d'une entreprise attaquée par une "OPA hostile", sujet principal de divergence entre les deux Institutions. Il ne resterait alors qu'un ensemble de normes générales encadrant les modalités des OPA, en laissant de côté la plupart des questions économiques sous-jacentes.
J'ai essayé de montrer que la querelle sur cette directive, sous son apparence technique, représente en réalité un aspect de la discussion sur le "modèle européen de société". Par exemple, l'article cité du projet déterminera en partie l'équilibre entre les intérêts des actionnaires d'une entreprise, d'une part, les intérêts du management et du personnel, d'autre part, et que (dans la formulation voulue par le PE) il protégerait le caractère national traditionnel de certaines activités économiques (voir cette rubrique datée 15 mai). Entre-temps, l'affaire de l'achat massif d'actions de Montedison (Italie) par EDF (Electricité de France) a ajouté un élément nouveau, même s'il ne s'agit pas d'une OPA, et le débat est en train de prendre, pour des raisons d'ailleurs compréhensibles, un ton émotif et passionnel.
Les pièces d'un puzzle. Il faut rappeler que la divergence institutionnelle ne se joue pas seulement entre le Conseil (soutenu par la Commission) et le Parlement, mais aussi à l'intérieur même du Conseil. L'Allemagne a en effet modifié sa position en épousant celle du Parlement sur les mesures de défense. Le renversement de la position allemande ne modifie pas, juridiquement, la "position commune" du Conseil (qui, en ce domaine, délibère à la majorité), mais son poids dépasse l'aspect juridique, car ce revirement est intervenu pour des raisons de fond, répondant à une logique nationale davantage qu'à une logique "marché unique". Certains observateurs se demandent si les événements récents (comme l'affaire Montedison-EDF déjà citée) ne conduiront pas d'autres Etats membres à changer d'avis à leur tour sur la directive OPA. D'après des informations largement concordantes, le gouvernement allemand prépare un projet de loi contre les "OPA hostiles", qui permettrait aux administrateurs d'une entreprise de demander à l'assemblée des actionnaires une autorisation générale, valable jusqu'à cinq ans, pour prendre des mesures de défense en cas d'attaque, sans qu'il soit plus nécessaire d'improviser une défense in extremis au moment même de l'OPA hostile. En même temps, dans les toutes dernières journées de sa vie, le gouvernement italien a établi un décret-loi d'urgence permettant de faire face aux escalades hostiles sans OPA dans le secteur énergétique (réponse aux initiatives d'EDF: voir EUROPE d'hier p.9). Ce décret, sur lequel des milieux français ont déjà exprimé leurs "fortes perplexités", est à l'examen des services de la Commission du point de vue de la libre circulation des capitaux et du droit d'établissement. Les observateurs ont constaté la grande similitude entre la mesure italienne et celle adoptée auparavant par l'Espagne pour s'opposer à la prise de contrôle de la société électrique Hidrocantabrico par l'entreprise allemande EnBW (dans laquelle EDF est présente dans la proportion de 25% au moins), également sous examen à Bruxelles. Et les services de la Commission examinent aussi la licéité de l'action "préférentielle" que le Land de Basse-Saxe détient dans le capital de Volkswagen, ainsi que de l'interdiction pour quiconque de détenir plus de 20% des actions de VW, ce qui a suscité des déclarations préoccupées du président de la firme (Ferdinand Piëch a rappelé que le groupe VW, pour important qu'il soit, ne représente financièrement qu'un quart de Daimler-Chrysler et qu'en raison de sa grande rentabilité, il est très appétissant, et il a ajouté que la Commission européenne "ne peut pas souhaiter que toutes les grandes firmes automobiles européennes deviennent la propriété des constructeurs américains").
Difficile à escamoter. On le voit, trois Etats membres, et non des moindres, estiment en pratique que certaines règles du grand marché sans frontières doivent être appliquées avec prudence, si les conditions d'ouverture des marchés et les statuts des entreprises ne sont pas uniformes. Tout ceci s'inscrit dans un contexte très sensible en raison de sa signification économique, financière et sociale, et donc politique. La problématique de l'information/ consultation des travailleurs y est liée, ainsi que, d'un autre point de vue, la célèbre phrase des "conclusions" du Sommet de Stockholm qui invite la Commission à "veiller à ce que les entreprises qui conservent une situation de monopole sur leur marché national ne profitent pas indûment de cette situation". Phrase politiquement claire mais juridiquement difficile à traduire en initiatives concrètes, ainsi que le Commissaire à la concurrence Mario Monti l'a expliqué. En même temps, la vice-présidente de la Commission, Mme de Palacio, insiste pour obtenir un débat en Commission sur une anomalie liée aux privatisations: si un gouvernement décide de privatiser certains secteurs de son économie, ce n'est certes pas pour les voir tomber dans les mains d'un autre gouvernement. Pourtant, rien dans les règles actuelles n'interdit à une entreprise d'Etat de prendre le contrôle d'une société qu'un autre Etat privatise. Mais un gouvernement qui privatise le fait au nom du libre marché et de la libre concurrence, afin de réduire l'emprise publique sur l'économie de son pays, et certes pas pour transférer cette emprise à un autre Etat membre. Cet aspect fait partie du même débat global, et il est difficile à escamoter, quoi qu'en pensent certains Commissaires.
Un argument peu convaincant. La position de la Commission face aux différents aspects de cette vaste problématique se fonde, c'est normal, sur les règles du grand marché. Face à l'affaire Montedison/EDF. Mario Monti s'est toujours référé aux textes en vigueur. EDF doit notifier sa prise de participation dans Montedison, au titre du règlement "fusions", si son contrôle se développe, et lancer une OPA si sa part dépasse 30% du capital; pour le moment elle s'est arrêtée à 20%, mais EDF pourrait former des alliances avec d'autres propriétaires. La situation pourrait aussi être évaluée à Bruxelles du point de vue d'une entente ou d'un abus éventuel de position dominante. La porte-parole du Commissaire Monti a aussi remarqué que la réciprocité entre la France et les autres pays serait assurée si le Conseil adoptait le calendrier accéléré de libération du marché de l'électricité d'ici 2005 proposé par la Commission; la directive à ce sujet peut être approuvée à la majorité, les gouvernements concernés n'ont qu'à appliquer le Traité au lieu de se plaindre de la situation de monopole d'EDF. Cet argument me laisse perplexe, car il mélange deux aspects différents; l'ouverture du marché et la propriété des entreprises de production et de distribution. Quel que soit le pourcentage d'ouverture du marché, il n'élimine pas la particularité d'une entreprise qui peut acquérir le contrôle des producteurs d'autres Etats membres sans réciprocité possible. Si la France porte à 40 où à 50%, voire davantage, son degré d'ouverture du marché, la situation particulière d'une firme qui peut écumer ailleurs tout en étant "immunisée" contre les OPA ou les escalades d'autrui (il n'y a pas d'actions d'EDF en bourse) subsisterait quand même. EDF nie toute velléité de contrôler Montedison (producteur électrique, via ses filiales Edison et Sondel) et affirme que son investissement a exclusivement un caractère financier: placer des capitaux. Le tout dans le respect des directives européennes concernant aussi bien l'ouverture du marché national que la liberté de mouvement des capitaux. Les milieux industriels italiens contestent cette interprétation apaisante qui, selon un commentateur, ne peut "convaincre que les idiots".
Le 6 juin, c'est demain. La parole est aux gouvernements et aux Institutions européennes. En termes de calendrier, l'affaire de la directive OPA est prioritaire, car le 6 juin, c'est demain. La clarification de l'enjeu et les liens entre cette directive et l'ensemble de la problématique qui l'entoure font prévoir que le Parlement ne modifiera pas sa position. Dans l'interview citée, le rapporteur M.Lehne a réaffirmé qu'un régime facilitant les OPA n'est acceptable que si les possibilités d'escalades sont analogues partout. Mais si, dans certains Etats membres, il est possible de s'opposer aux escalades hostiles par des mécanismes du type "golden share" ou limitations des droits de vote, alors les possibilités de défense doivent être élargies pour tous, car attaquants et défenseurs doivent être sur le même plan et les actionnaires des deux côtés doivent avoir les mêmes droits. Et il a cité une fois de plus les cas de la Bourse de Londres (qui peut prendre le contrôle d'autres Bourses mais ne peut pas être attaquée) et d'Alcatel (qui peut escalader Siemens sans réciprocité possible).
Le point d'équilibre. On l'aura compris par tout ce qui précède: j'ai des difficultés à prendre position. Un marché européen unifié implique la suppression de toutes les entraves, afin de créer les conditions d'un marché national. Si tel est le but, à quoi riment les mesures nationales de défense et de protection? En outre, l'objectif de Lisbonne (faire de l'UE, d'ici 2010, la région la plus compétitive du monde) implique que les restructurations soient encouragées. Mais, en même temps, l'intégration européenne présuppose la sauvegarde des identités nationales, et le concept d'un "modèle européen de société" implique des règles du jeu et la protection des intérêts de tous, surtout des plus faibles. Où se situe le point d'équilibre? Qu'en pense l'Unice, en constatant que les positions des patronats nationaux divergent? Et la Confédération européenne des syndicats? Le débat politique s'impose, au-delà des considérations juridiques. Il a d'ailleurs déjà commencé. Le chancelier Schröder s'est engagé personnellement dans la modification de la position allemande sur les OPA. Les gouvernements espagnol et italien ont agi dans un sens très clair. Dans son discours de lundi, Lionel Jospin prend position contre le "dumping fiscal", pour des "services publics forts et efficaces" et pour "un véritable droit social européen". Mais ce débat consiste surtout, pour le moment, en des réponses improvisées à des situations imprévues. Il faut définir des principes, et s'y tenir. (F.R.)