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Bulletin Quotidien Europe N° 7973
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil justice

Accord sur le Protocole sur l'entraide judiciaire en matière pénale, mais la suppression de l'obligation de double incrimination a été abandonnée

Bruxelles, 29/05/2001 (Agence Europe) - Les Quinze se sont finalement mis d'accord, dans la soirée de lundi, sur le Protocole à la Convention 2000 sur l'entraide judiciaire en matière pénale, mais en abandonnant l'idée de supprimer l'obligation de double incrimination (un acte punissable de manière comparable dans l'Etat demandeur et l'Etat sollicité).

Le Conseil a approuvé le principe de l'obligation de fournir des informations sur la possession de comptes bancaires, à condition...

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