Bruxelles, 04/05/2001 (Agence Europe) - Comme nous l'avions anticipé (EUROPE du 28 avril, p.9), la Commission européenne a adopté ses projets de position commune pour les négociations d'adhésion sur le chapitre "libre circulation des capitaux" avec la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie et la Bulgarie. Le document sur la Pologne n'a pas été approuvé vendredi (pour des raisons pratiques, dit-on), et sera prêt "dans les prochains jours", selon le porte-parole de la Commission. Les négociations sur le dossier "capitaux" sont déjà closes avec certains autres candidats (Chypre, Estonie, Slovénie, Lituanie).
Sur le fond, "reconnaissant l'existence d'une forte sensibilité politique autour de cette question", la Commission recommande aux Quinze d'autoriser les pays candidats qui le souhaitent à limiter l'achat, par d'autres ressortissants de l'UE, de terres agricoles pendant une période de 7 ans. Une révision devrait cependant intervenir après 3 ans pour décider de raccourcir, voire même abroger, cette période transitoire. Une telle révision serait basée sur un rapport factuel de la Commission qui pourrait être accompagné d'une proposition au Conseil des ministres. Le Conseil, agissant alors à l'unanimité (ce qui signifie que chaque futur nouveau pays membre aura un droit de veto), déciderait de raccourcir ou d'abroger la période transitoire. Certains types d'activités, en particulier celles des agriculteurs indépendants souhaitant s'établir et résider dans les futurs nouveaux Etats membres, ne seraient pas concernés par la proposition de la Commission.
Quant aux résidences secondaires, la Commission propose aux Etats membres actuels d'autoriser les candidats qui le souhaitent à en limiter l'achat (par des citoyens communautaires non-résidents) pendant 5 ans après l'élargissement. Aucune révision n'est prévue dans ce cas.
Sur la base des DCP de la Commission, les Etats membres devront désormais se mettre d'accord sur une position commune de négociation qui, selon la feuille de route (road map établie pour l'élargissement), devrait être soumise aux candidats avant la fin de la Présidence suédoise, c'est-à-dire lors de la réunion de négociation de mi-mai ou, plus probablement, lors de la réunion ministérielle en juin.