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Bulletin Quotidien Europe N° 7938
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/elargissement

La Commission présentera le 18 avril prochain sa proposition formelle sur la libre circulation des personnes

Bruxelles, 03/04/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne présentera le 18 avril prochain au Conseil son projet de position commune ("draft common position", DCP) de l'UE pour les négociations d'adhésion avec les pays candidats sur le dossier très délicat de la libre circulation des personnes (et, principalement, des travailleurs), a annoncé mardi le Commissaire chargé de l'élargissement, Günter Verheugen. On sait que l'Allemagne et l'Autriche demandent une période transitoire de sept ans après l'élargissement pour restreindre la libre circulation des personnes en provenance des futurs nouveaux pays candidats d'Europe centrale et orientale, tandis que la position des candidats, à ce stade, est toujours de dire que cette liberté ("une des quatre libertés fondamentales du marché intérieur") devrait être accordée dès leur adhésion.

Dans un discours qu'il a prononcé mardi à Berlin, M.Verheugen s'est dit confiant que la Commission appuiera "sa proposition" qui prévoit d'établir une période transitoire générale s'appliquant à tous les candidats et couvrant tous les Etats membres de la même manière (on parle de 5 ans), suivie d'une période supplémentaire plus courte (on parle de 2 ans) pour les Etats membres qui estiment nécessaire de prolonger la protection de leur marché de travail. Au cours de l'ensemble de cette période transitoire (donc de 7 ans, si le modèle "5+2" serait suivi), chaque Etat membre actuel serait libre de décider, sur base de sa propre législation, d'accorder un accès (même illimité) à son propre marché de l'emploi. M. Verheugen a réitéré le soutien politique de la Commission en faveur d'un système "intelligent et flexible" de périodes transitoires, car à défaut d'une solution "convaincante" au problème de la libre circulation des personnes, il sera impossible d'obtenir le soutien de l'opinion publique (des Etats membres actuels, notamment en Allemagne et en Autriche) en faveur de l'élargissement, a dit le Commissaire.

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