Bruxelles, 28/03/2001 (Agence Europe) - Une réunion entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil doit se tenir, ce jeudi, afin d'examiner les solutions possibles pour permettre au Parlement de prendre une décision, avant le 1er mai, sur l'adaptation des perspectives financières en fonction de la « sous-exécution » en 2000 de plus de 14 milliards d'euros de crédits affectés aux fonds structurels. Cette échéance est prévue par l'accord interinstitutionnel de 1999.
Lors de ce « trilogue », le Parlement européen devrait contester pour deux raisons la manière dont la Commission prévoit de transférer, sur la période 2002/2006, une partie des dotations non utilisées (6, 152 milliards d'euros) (voir EUROPE du 14 mars, p.7). Il s'oppose au report linéaire de ces fonds et suggère une répartition plus concentrée des crédits sur les années 2004 et 2005 (2,293 milliards d'euros pour ces deux années et rien en 2002). Il reproche aussi à la Commission de limiter la « rebudgétisation » aux crédits d'engagement et de ne pas tenir compte des crédits de paiement. Le PE constate en effet qu'il existe une marge de 5,545 milliards d'euros de crédits de paiement qui doivent être utilisés. « Exclure la nécessité de rebudgétiser des crédits de paiement apparaît contraire à l'esprit de l'accord interinstitutionnel », indique la commission parlementaire des budgets dans un rapport sur ce sujet de Joan Colom I Naval (PSE, espagnol) qu'elle a adopté le 22 mars. EUROPE rappelle que sur les 26,297 milliards d'euros consacrés aux fonds structurels en 2000, les sous-exécutions correspondent à 14,189 milliards d'euros . La Commission envisage un report de 8,037 milliards d'euros sur le budget 2001 et une répartition des 6,152 milliards d'euros restants sur les exercices budgétaires 2002 à 2006.
Un autre thème sera évoqué lors de cette réunion: le projet de budget rectificatif et supplémentaire 2001 du Conseil, destiné à créer 51 nouveaux postes de conseillers militaires. Ce projet de budget (9,846 millions d'euros), qui a fait l'objet d'un accord au niveau du Coreper en février, répond aux conclusions des Conseils européens de Feira et de Nice sur le renforcement de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense (PESD). Le Parlement estime que ce projet de budget ne garantit pas la « transparence » car il est difficile de faire la distinction entre dépenses militaires et administratives. Il précise aussi qu'il faudra définir un mécanisme lui permettant de contrôler le plafond des dépenses administratives du Conseil. Le projet de budget se présente comme suit: 2,2342 millions d'euros au titre de nouveaux effectifs dans les services directement liés à la structure politico-militaire ou connexes; 4,474 millions d'euros pour payer des indemnités et couvrir les frais des experts nationaux détachés; 3,03 millions d'euros pour les frais d'infrastructure (télécommunications, sécurité des données et équipements techniques et informatiques).