Bruxelles, 28/03/2001 (Agence Europe) - En adoptant, mardi, le rapport de Gabriele Stauner (PPE-DE- allemande) sur le suivi de la décharge 1998 (17 voix pour, 3 contre), la commission parlementaire du contrôle budgétaire (Cocobu) reproche à la Commission de continuer à ne pas transmettre au PE des informations confidentielles (et ce malgré la conclusion de l'accord-cadre sur l'information entre les deux institutions), alors que cela lui aurait permis de mieux s'acquitter des contrôles qu'elle doit effectuer dans le cadre de cette procédure. Elle réaffirme vouloir « bénéficier de l'accès aux documents et informations » secrets « au moins sur un pied d'égalité avec la Cour des Comptes ».
La Cocobu déplore que la Commission n'ait pas pris les mesures adéquates pour que la Cour des comptes accorde à l'exécutif européen une déclaration d'assurance positive (document attestant de la bonne gestion financière du budget) au plus tard pour 2003 et qu'elle n'ait pas renoncé à son intention de supprimer le contrôle financier indépendant. Sur ce dernier point, le Cocobu juge indispensable que le service d'audit interne puisse contrôler les audits effectués au sein des directions générales. Les députés reviennent aussi sur la procédure en instance devant la justice belge dans l'affaire PerryLux, en demandant à la Commission les raisons pour lesquelles elle ne s'est pas encore constituée partie civile. Le rapporteur se félicite toutefois que le Commissaire Neil Kinnock ait annoncé, le 21 février dernier, que des procédures d'enquête administrative ont été engagées pour élucider les circonstances dans lesquelles des contrats ont été attribués à un autre conseiller de l'ancienne Commissaire Edith Cresson qui aurait joué un rôle dans l'affaire Elf/Leuna.