Luxembourg, 22/03/2001 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance refuse de reconnaître à un fonctionnaire européen, M. N. le droit d'être indemnisé après avoir été contaminé par le virus du sida à la suite de la rupture accidentelle d'un préservatif. La cinquième chambre, que préside la juge suédoise Pernilla Lindh, constate que, faute d'avoir pu identifier la relation sexuelle au cours de laquelle le préservatif s'est déchiré, il ne s'agit pas d'un accident pour lequel l'assurance des fonctionnaires européens peut jouer.
Le tribunal note que dans la réglementation "accident" des fonctionnaires, les seules infections qualifiées "d'accidents" sont celles résultant de morsures d'animaux ou de piqûres d'insectes.
Deux médecins sur les trois experts de la commission médicale constituée en vue d'étudier le dossier avaient estimé que "même si la contamination par le virus VIH s'est peut-être déroulée à l'occasion de la rupture d'un préservatif, lors du rapport sexuel passif de février 1995", cette contamination ne peut pas être considérée comme un accident car l'acte sexuel consentant n'est pas "un événement ou facteur extérieur et soudain ou violent ou anormal ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique du fonctionnaire".
Le tribunal n'est pas entré dans ce débat, se contentant de dire qu'avant toute chose, il fallait identifier le rapport sexuel contaminant. Or, pour ce faire, il aurait fallu appliquer la procédure utilisée en cas de piqûre accidentelle avec des aiguilles contaminées, à savoir: pratiquer un test de dépistage dans les heures qui suivent le rapport sexuel (test qui aurait dû être négatif) et ensuite contrôler la séropositivité à intervalles réguliers pendant un minimum de trois mois. Le tribunal constate que, dans le cas de M. N., cette procédure était inapplicable dans la mesure où le fonctionnaire a fait état "de rapports sexuels actifs, passifs ou oraux avec d'autres partenaires occasionnels". Et de conclure que "les circonstances précises de la contamination lors d'un rapport sexuel restent, selon la commission médicale et en considération de l'anamnèse sexuelle du requérant, indéterminables".
La Commission européenne avait appliqué le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (article 72) à M. N. qui a ainsi pu bénéficier d'un remboursement à 100% des frais médicaux (prévu en cas de maladie grave et pour les accouchements). Les fonctionnaires sont couverts contre les risques d'accidents. Est qualifié d'accident "tout événement ou facteur extérieur violent (…) ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique du fonctionnaire" ainsi que les noyades, brûlures, refroidissements, déchirures musculaires et morsures d'animaux… Un capital décès est prévu pour les héritiers en cas de disparition inexpliquée et présumée accidentelle du fonctionnaire depuis plus d'un an. Ne sont pas considérés comme des accidents "les actes notoirement téméraires", la participation à des compétitions sportives, la pratique de sports réputés dangereux, la navigation de plaisance à plus de cinq milles des côtes, l'escalade de parois rocheuses et la manipulation consciente d'engins ou de munitions de guerre "sauf état de nécessité".