Bruxelles, 07/03/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé, sous réserve de certaines corrections linguistiques, une communication de son président qui donne des instructions aux services pour l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée solennellement à Nice. Depuis sa proclamation, la Charte a déjà servi de référence au Médiateur européen Jacob Söderman ainsi qu'à l'Avocat général, à la Cour de justice Antonio Tizzano, mais c'est la première fois que l'une des trois institutions signataires décide ainsi de lui donner vie au quotidien.
La communication souligne que "la Commission, comme les autres institutions, doit tirer les conséquences concrètes de l'événement historique" que représente la proclamation de la Charte et "faire du respect des droits" qu'elle contient "sa ligne directrice de conduite". Et de poursuivre: "Cela doit constituer un impératif dans l'action quotidienne de la Commission, aussi bien dans nos relations avec les citoyens et les destinataires de nos décisions, comme dans nos règles et procédures internes. Mais cela doit aussi avoir un reflet dans l'exercice par la Commission de son droit d'initiative législatif et de son pouvoir réglementaire". A l'avenir, toute proposition d'acte législatif ou réglementaire devra faire l'objet d'un contrôle préalable de compatibilité avec la Charte. Tous les textes contiendront un considérant supplémentaire précisant que l'acte respecte les droits et les principes contenus dans la Charte. Cette formule générale pourra, au besoin, être complétée par une phrase indiquant de manière précise les articles concernés. Avec une certaine anticipation sur la ratification du Traité de Nice, le texte ajoute: "En ce qui concerne les relations extérieures, l'action de la Commission sera guidée aussi par le respect des droits et principes contenus dans la Charte, dans l'esprit du Traité de Nice dans la nouvelle rédaction de l'article 181 A TCE".
A l'issue de sa révision par les juristes linguistes, le Secrétariat général diffusera cette communication à l'ensemble des services.