Bruxelles, 06/03/2001 (Agence Europe) - La Commissaire européenne aux transports, Loyola de Palacio, présente ce mercredi au collège une communication proposant un plan d'action pour la création du "Ciel unique européen" d'ici à la fin de 2004, assortie d'un "règlement cadre" précisant les orientations générales et les domaines d'intervention communautaire. "Notre objectif est d'obtenir des orientations politiques lors du Sommet de Stockholm", a indiqué récemment la Commissaire de Palacio devant la presse.
L'objectif du règlement cadre sera de créer "au plus tard le 31 décembre 2004 un espace aérien européen, conçu et géré comme un espace unique, offrant les conditions optimales de sécurité et d'efficacité globale de la circulation aérienne dans la Communauté et assurant un niveau de capacité qui réponde aux besoins des utilisateurs civils et militaires". Trois domaines d'intervention communautaire sont proposés: 1) l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien; 2) la prestation de services de navigation aérienne, y compris les aspects économiques; 3) les équipements et les systèmes pour la navigation aérienne.
Le règlement prévoit en outre la création d'un "Comité du ciel unique", dont le but est d'associer les représentants militaires aux décisions concernant la gestion du ciel européen. Ce comité serait fondé sur le premier pilier du Traité, et relèvera donc des compétences communautaires, mais chaque Etat membre pourra y déléguer deux représentants, "offrant ainsi toute latitude à chaque Etat membre d'y faire participer un représentant militaire". Selon le projet de communication, en effet, le fait que "les mesures qui seront prises dans le cadre communautaire auront également un impact sur l'utilisation de l'espace aérien ne justifie pas en lui-même le recours au deuxième pilier". Cette solution permet entre autres au Danemark, malgré son opt out en matière de sécurité et de défense d'être totalement impliqué dans la création du "ciel unique", a indiqué récemment la Commissaire de Palacio.
Le projet de règlement cadre comprend en outre une "clause Gibraltar" permettant de contourner le différend entre le Royaume-Uni et l'Espagne à propos de l'application de la législation aérienne européenne à l'aéroport de Gibraltar.
Le programme de travail proposé prévoit de nouvelles propositions d'ici quelque mois, couvrant: 1) la définition d'un espace aérien supérieur; 2) un nouveau règlement sur les normes techniques pour les équipements et système de gestion du trafic aérien, remplaçant la directive actuelle (93/65); 3) une harmonisation des droits et obligations des prestataires de services de navigation aérienne; 4) l'adhésion de la Communauté à Eurocontrol; 5) un arrangement de coopération avec Eurocontrol.
Dans une seconde étape, la Commission s'attaquerait également à: 1) de nouveaux concepts de "free routing" et d'espace aérien flexible; 2) l'harmonisation de l'accès à la profession de contrôleur aérien; 3) certains aspects économiques des services liés au contrôle aérien; 4) une approche européenne pour le développement de nouvelles technologies.
La Commissaire compte demander au Conseil de lui donner un mandat pour négocier un cadre de coopération avec Eurocontrol, organe intergouvernemental chargé de la gestion et de la sécurité de la circulation aérienne sur le continent européen. En pratique, l'objectif est de pouvoir déléguer aux experts d'Eurocontrol la réalisation technique des objectifs politiques de l'UE en matière de gestion du trafic aérien.
Dans la ligne des orientations du Groupe de haut niveau sur le ciel unique qui a rendu son rapport en décembre dernier, la Suisse et la Norvège seraient totalement impliquées dans la réalisation du "ciel unique européen".