Bruxelles, 05/03/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de traduire le Royaume-Uni devant la Cour de justice et de poursuivre des procédures d'infraction à l'encontre de quatre autres Etats membres pour mauvaise transposition ou non respect des directives marchés publics.
Royaume-Uni, directives "secteurs spéciaux": la Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour pour: 1) ne pas avoir transposé en temps voulu la directive sur la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (directive "secteurs spéciaux", 98/4/CE). Ce texte, qui intègre en droit européen l'Accord sur les marchés publics conclu lors des négociations multilatérales de l'Uruguay Round (1986-1994), devait être transposé avant le 16 février 1999; 2) ne pas avoir transposé correctement la directive qui engage les Etats membres à accorder un recours aux candidats s'ils estiment avoir été illégalement écartés d'un marché public dans les "secteurs spéciaux" (directive 92/13/CEE ). L'exécutif européen reproche en particulier au Royaume-Uni de ne pas avoir veillé à doter les pouvoirs adjudicateurs de marchés publics d'un système d'attestation, confirmant la conformité du marché avec le droit communautaire. La Cour de justice avait jugé dans un arrêt du 19 mai 1999, concernant un cas français, que cette attestation est obligatoire.
Espagne, directives "travaux" et "fournitures": la Commission a adressé un avis motivé à l'Espagne (deuxième étape de la procédure d'infraction), parce qu'elle estime incorrecte la définition des organismes de droit public utilisée dans la dernière transposition espagnole des directives sur les marchés publics de fourniture (93/36/CEE) et de travaux (93/37/CEE). Elle estime que cette définition permet à un certain nombre d'entités, qui devraient normalement y être soumises, d'échapper aux exigences des directives.
Allemagne, directive sur les marchés publics de services: la Commission a adressé un avis motivé à l'Allemagne parce qu'elle estime que les règles de "procédure négociée" n'ont pas été respectées lors de la passation d'un marché de modernisation d'une station d'épuration de la ville de Mainburg (Hallertau). La directive sur les marchés publics de services (92/50/CEE) autorise un pouvoir adjudicateur à utiliser une procédure négociée pour l'attribution d'un marché, lorsque les spécifications de ce marché ne peuvent être suffisamment précisées dans l'appel d'offres. Ce choix doit toutefois être clairement justifié, ce qui n'est pas le cas, selon la Commission, dans le cas de Mainburg. Le cas est important, souligne la Commission, puisque le recours à la procédure négociée pour la passation de marchés d'ingénierie est fréquent en Allemagne.
Belgique, directives sur les marchés publics de travaux et services: la Commission adresse trois avis motivés à la Belgique, à propos de: 1) la reconnaissance des entrepreneurs de travaux publics: l'exécutif européen s'attaque à une réglementation belge selon laquelle les marchés publics de travaux ne peuvent être attribués qu'à des entrepreneurs agréés en Belgique, sauf décision contraire du ministre compétent et d'une commission spéciale. Cette décision n'est adoptée qu'après une longue procédure - ce qui a, selon la Commission, un effet dissuasif. La Commission estime que cette réglementation est contraire au principe de reconnaissance des entrepreneurs agréés dans d'autres Etats membres, prévu par la directive sur les marchés publics de travaux (93/37/CEE). L'ancienne législation belge sur l'agrément des entrepreneurs a déjà été condamnée par la Cour de justice le 9 juillet 1987, rappelle la Commission; 2) un concours d'architecture pour l'aménagement du quartier européen à Bruxelles. La Commission estime que le jury chargé d'évaluer les offres a enfreint les dispositions de la directive sur les marchés publics de services, en dévoilant l'identité des soumissionnaires et en ne respectant pas la pondération des critères d'évaluation des offres; 3) la construction de logements sur le site de l'ancien hôpital militaire dans la commune d'Ixelles ; la Commission estime que plusieurs aspects de la directive marchés publics de travaux n'ont pas été respectés lors de l'attribution du projet pour le compte de la "Société de développement régional de Bruxelles" (SDRB). Entre autres, "l'avis de marché pouvait induire en erreur au sujet des subventions", note la Commission dans son communiqué.
Irlande, directive marchés publics de travaux: la Commission adresse un avis motivé à l'Irlande à propos de la passation de marchés pour la construction d'un centre administratif à Blanchardstown. Elle estime que le pouvoir adjudicateur (le conseil du comté de Fingal) a appliqué plusieurs critères de sélection qui ne figurent pas parmi les critères autorisés par la directive sur les marchés publics de travaux (93/37/CEE).