Bruxelles, 27/02/2001 (Agence Europe) - Comme nous l'avons indiqué, la Commission européenne a décidé, le 26 février, de saisir la Cour de justice des Communautés d'un recours contre la France et d'envoyer un avis motivé à l'Espagne, ces deux Etats membres n'ayant pas désigné un nombre suffisant de zones de protection spéciale conformément à la directive (79/409/CEE) sur les oiseaux sauvages. Ce texte impose aux Etats membres d'établir un réseau de zones protégées, dénommées zones de protection spéciale (ZPS), pour les espèces les plus menacées. Il prévoit aussi que les Etats membres communiquent à la Commission toutes les informations utiles pour assurer la cohérence du réseau. La directive définit deux catégories d'oiseaux: les espèces vulnérables (reprises dans son annexe I) et les espèces migratrices dont la venue est régulière. Dans les ZPS, les habitats des oiseaux doivent être protégés de toute détérioration.
En France, 285 sites sont recensés comme zones importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO), mais seuls 117 de ces sites, représentant 18,4 % de la superficie totale des ZICO, ont été désignés comme ZPS. En outre, un grand nombre d'espèces inscrites à l'annexe I de la directive ne sont pas suffisamment protégées dans les ZPS déjà désignées. La Commission souligne que pour l'aigle botté (Hieraaetus pennatus) et la cigogne noire (Ciconia nigra), aucune ZPS ne semble avoir été désignée. Elle a donc décidé de saisir la Cour de justice, rappelant qu'elle a déjà obtenu gain de cause dans plusieurs actions intentées contre la France pour manquement à l'obligation de désigner certains sites individuels, comme par exemple le marais poitevin. Mais, à la différence de ces affaires, il s'agit aujourd'hui d'une action motivée par l'insuffisance globale du réseau français de ZPS. Rappelons que des actions similaires ont été engagées contre la Finlande et l'Allemagne.
Comme pour la France, l'avis motivé envoyé à l'Espagne concerne l'insuffisance globale des ZPS. L'Espagne a désigné 183 sites, soit quelque 35.000 km2 en tant que ZPS. Or, l'inventaire scientifique des zones ornithologiques identifie 391 sites, soit quelque 158.000 km2, comme importants. Il reste donc d'importantes lacunes à combler. Rappelant que plusieurs Etats membres ont encore beaucoup à faire pour achever la mise en place de leur réseau de ZPS, Margot Wallström, Commissaire européenne chargée de la politique de l'environnement, a motivé l'action de la Commission en expliquant qu'elle devait "tenir compte du fait que la disparition d'habitats a contribué à un grave déclin des populations de nombreuses espèces vulnérables d'oiseaux sauvages".