Bruxelles, 27/02/2001 (Agence Europe) - Lors de la réunion du Conseil Agriculture, qui s'est achevée dans la nuit de lundi à mardi, la Commission européenne a reconnu que la crise de la filière bovine constituait un « événement extraordinaire » qui pourrait justifier que les Etats membres octroient des aides nationales, à condition de respecter les critères des lignes directrices sur les aides agricoles: - elles devront être notifiées de manière complète avant d'être versées; - les pertes de revenu des éleveurs devront avoir un caractère exceptionnel, c'est-à-dire qu'elles devront se distinguer des variations cycliques sur les marchés;
- les aides devront être limitées dans le temps et ne pas engendrer de « surcompensation financière » des éleveurs. EUROPE rappelle cependant que le Conseil statuant à l'unanimité pourrait décider de donner son feu vert à des aides d'Etat jugées illégales par la Commission.
Le Commissaire Franz Fischler a stigmatisé les disparités dans la qualité des informations sur les aides nationales qui lui ont été transmises jusqu'à présent par les Etats membres. Il s'est montré disposé à les examiner au « cas par cas », de manière « positive et avec rapidité » et sous un « œil bienveillant ». Un groupe de pays (France, Espagne en tête, soutenues par Belgique, Luxembourg et Autriche) aurait souhaité obtenir un signal politique pouvant laisser présager du versement d'aides directes communautaires, mais il s'est heurté à l'intransigeance de l'Allemagne et des Pays-Bas, en plus de celle de la Commission qui a répété que les caisses étaient vides. La France a déjà annoncé qu'elle allait dévoiler son plan d'aide, jeudi prochain. Certains pays comme l'Espagne ou la Belgique pourraient lui emboîter le pas, tandis que l'Allemagne est accusée par Paris d'avoir déjà accordé des soutiens publics (non notifiés à la Commission) pour la vente de viande bovine à bas prix en Russie.
Les Etats membres en ordre dispersé sur l'OCM viande bovine
Le Conseil a adopté des conclusions de la Présidence suédoise à l'issue du premier débat d'orientation sur le plan en sept points de la Commission visant à aménager l'OCM « viande bovine ». Il est mentionné que plusieurs délégations ont estimé que « les mesures proposées n'étaient pas de nature à faire face au problème », qu'elles « ne sont pas suffisantes ni pour rétablir à moyen terme l'équilibre sur le marché, ni sur le plan des aides aux producteurs ». Le Conseil ajoute que plusieurs pays « n'ont pu, pour différentes raisons, marquer une orientation favorable sur la proposition visant, pour le court terme, à introduire un régime spécial d'achat en remplacement de l'actuel régime de destruction ». En conclusion de ses travaux, le Conseil a chargé le Comité spécial Agriculture (CSA) d'approfondir, à la lumière des présentes délibérations, l'analyse des propositions dont il a été saisi et de lui en faire rapport lors de la prochaine session ministérielle le 19 mars.
Les positions des ministres sur le plan Fischler n'ont pas réellement évolué par rapport à celles affichées par les experts du CSA (voir EUROPE du 24 février, p.8). Elles peuvent se résumer ainsi: - remplacement du régime d'achats en vue de la destruction par un régime d'achats spécial (de la compétence de la Commission dans le cadre du comité de gestion): Allemagne, Pays-Bas, Danemark et Finlande en contestent les principes alors que France, Belgique, Autriche, Royaume-Uni, Luxembourg, Irlande, Espagne, Suède et Portugal y souscrivent tout en privilégiant la destruction des bovins plutôt que le stockage ; - suspension pour deux ans du plafond (350 000 tonnes par an) pour l'intervention: accord préliminaire de France, Espagne, Belgique, Autriche, Luxembourg (le Portugal, la Suède et la Grèce se montrent ouverts) et opposition de Allemagne, Pays-Bas et Italie ; - mise en place d'un système de droit individuel à la prime pour les jeunes bovins mâles (taurillons): opposition de la plupart des pays (Allemagne, Royaume-Uni, Irlande, Italie, Danemark, Belgique, Suède, Finlande, Portugal, Grèce) ; - promotion de l'extensification en rendant obligatoire la limite de 90 animaux par exploitation pour bénéficier de la prime spéciale « bovins mâles »: l'Italie y est favorable alors que Allemagne, Portugal, France, Autriche, Belgique et Grèce restent ouverts ; - modification des conditions d'octroi de la prime à la vache allaitante: réserves de la plupart des Etats membres, seul le Danemark se montre favorable ; - réduction du nombre d'unités de gros bovins (UGB) par hectare (de 2 à 1,8): Royaume-Uni, Italie, Autriche, Portugal semblent prêts à accepter cette mesure ; - utilisation de terres en jachère pour la production de fourragères biologiques: accueil favorable de la plupart des pays.
Non à l'accélération de la baisse des prix institutionnels de la viande bovine
Lors de ce débat, l'Allemagne, le Danemark et les Pays-Bas ont préconisé une anticipation de la baisse des prix de base et d'intervention dans ce secteur. Selon les dispositions de l'Agenda 2000, cette réduction de 20% des prix doit s'effectuer en trois étapes identiques à partir de la campagne 2000/2001. Le Danemark a suggéré de parvenir à une telle réduction en deux ans au lieu de trois, soit dès 2002. La France, l'Espagne, la Belgique, l'Autriche, et le Luxembourg ont soutenu M. Fischler dans son refus de remettre en cause la réforme de la PAC arrêtée par les chefs d'Etat et de gouvernement à Berlin en 1999. Le Commissaire a indiqué qu'une baisse des prix de 1% aurait pour conséquence une perte des revenus des agriculteurs européens de l'ordre de 200 millions d'euros. L'Espagne est le seul pays à avoir demandé d'examiner la possibilité de revoir les perspectives financières, mais elle n'a pas été soutenue.
Outre l'accélération de la réduction des prix, certains pays ont proposé des solutions alternatives pour rétablir quelque peu l'équilibre entre l'offre et la demande, mais qui n'ont pas été jugées réalisables par la Commission. La France, le Royaume-Uni et l'Irlande privilégient la destruction pure et simple de la viande bovine, soit sous la forme d'une prime à la transformation des veaux (ancienne prime Herode), soit sous forme de retrait pour destruction. L'Allemagne aurait laissé entendre à demi-mot qu'elle tablerait sur une réduction du poids moyen et de l'âge du bétail envoyé à l'abattage. A moyen terme, la ministre allemande de l'Agriculture, Renate Künast, proposerait un découplage des primes par rapport à la production et l'instauration à plus long terme d'une prime « terre verte » (liée à la qualité environnementale).
Le Conseil a par ailleurs évoqué:
- les aides aux jeunes agriculteurs: la délégation italienne a attiré l'attention de la Commission sur les difficultés que rencontrent certains jeunes pour remplir les critères d'éligibilité pour l'aide à l'installation. M. Fischler a rappelé que cette aide, prévue dans le cadre du développement rural, vise à encourager les jeunes à se lancer dans l'activité et qu'il est dès lors logique qu'ils soient tenus de présenter leur demande avant de s'installer. Il a cependant reconnu qu'un certain degré de flexibilité doit rester possible au début d'une période de nouvelle programmation, ce qui est le cas pour l'année 2000.
- distillation de vins: le Commissaire Fischler a indiqué que la demande espagnole concernant l'autorisation de la distillation de crise de 2,6 millions d'hectolitres de vin doit encore être examinée pendant quelques semaines avant une décision au comité de gestion « Vin ».