Bruxelles, 21/02/2001 (Agence Europe) - Dans un communiqué publié le 19 février le "EU Committee" de la Chambre de commerce américaine à Bruxelles exprime ses préoccupations quant à la proposition présentée par la Commission européenne le 27 septembre dernier afin de moderniser les règles de concurrence dans l'Union. Selon le "EU Committee", cette proposition "ferait plus de mal que de bien" dans l'état actuel des choses.
La proposition en cause porte sur la mise en oeuvre des articles 81 et 82 du traité (ententes et abus de position dominante), et vise à remplacer le système actuel d'autorisation administrative des ententes centralisé entre les mains de la Commission par un système dans lequel non seulement la Commission, mais aussi les autorités et les juridictions nationales pourront appliquer l'article 81 (voir EUROPE du 28 septembre 2000, p.7).
La Chambre de commerce américaine estime que la réforme envisagée conduira à une application peu cohérente des règles communautaires de concurrence et risque de déboucher sur une "renationalisation" de la réglementation dans ce domaine. En outre, en notant que la Commission entend renforcer sensiblement ses pouvoirs d'investigation et de sanction, elle juge qu'une telle approche doit être accompagnée de garde-fous pour les entreprises, de manière à préserver leurs droits. La chambre de commerce considère aussi que la faculté d'imposer des solutions structurelles aux entreprises est totalement hors de proportion avec les objectifs de la politique européenne de la concurrence. La Chambre de commerce américaine demande donc à la Commission européenne de revoir sa copie, les propositions de septembre étant, selon elle, de nature "à menacer la compétitivité de l'industrie européenne" et à "accroître le climat d'incertitude juridique et la charge administrative pour les entreprises souhaitant investir en Europe, dans la mesure où elles risquent d'être confrontées à des défis multiples dans des juridictions diverses sans avoir la garantie d'un dénouement cohérent". Elle souhaiterait enfin être associée à ces éventuels travaux de révision, avec les autres parties intéressées.