Pourquoi l'Irlande? La réprimande du Conseil Ecofin à l'Irlande pour sa politique budgétaire soulève quelques problèmes politiques, économiques et institutionnels fondamentaux (voir cette rubrique dans EUROPE d'hier). Le plus important est celui des limites et de la nature de la surveillance communautaire des politiques économiques des Etats membres. La "recommandation" au gouvernement irlandais a suscité de vives polémiques qui sont loin d'être épuisées et qui ont donné lieu à un certain nombre d'équivoques. Commission et Conseil ont été critiqués pour avoir mis en accusation l'Etat membre qui a le taux le plus élevé de croissance économique et un budget excédentaire; en outre, plusieurs commentateurs ont considéré comme excessive l'ingérence européenne dans la gestion irlandaise des dépenses publiques.
Choix nationaux et respect de l'euro. Heureusement, le Parlement européen a réagi avec une rapidité remarquable et son débat (voir notre bulletin du17 février p.11) a permis d'éliminer une partie des incertitudes. Le commissaire Solbes a clairement expliqué que les critiques au budget irlandais ne concernent pas telle ou telle dépense mais le résultat global, à savoir: a) l'excédent budgétaire ne sera plus de 4,7% du PIB, comme prévu par le programme de stabilité pluriannuel, mais de 0,4%; b) le taux d'inflation a été de 5,3% en 2000 et sera de 5,4% en 2001, alors que l'objectif de la BCE est de ramener ce taux en dessous de 2% pour l'ensemble de la zone euro. L'incompatibilité est évidente. En même temps, M. Solbes a confirmé que les institutions européennes ne se mêlent pas de la manière dont les Etats membres dépensent leur argent: en particulier, la fiscalité, la sécurité sociale, la formation et l'éducation relèvent de la compétence nationale. Même si le texte de la "recommandation" du Conseil est clair à ce sujet, il était essentiel de souligner cet aspect dans un débat public, car les bases mêmes de la démocratie sont en jeu. L'UE n'a pas à mettre le nez dans les choix et orientations politiques nationales. Si un peuple accepte de payer des impôts allant parfois jusqu'à 200% pour recevoir en échange l'éducation gratuite pour tous, l'Université y comprise, et d'autres avantages sociaux et sanitaires, s'il choisit un système dans lequel les dépenses publiques dépassent 60% du PIB parce qu'il a confiance en la manière dont son argent est dépensé, il serait injustifié et arrogant d'intervenir. A quoi serviraient-elles les élections si chaque peuple n'avait pas le droit de choisir un mode de vie correspondant à sa nature, à sa mentalité et à ses traditions? Mais tout gouvernement qui approuve les "grandes orientations de politique économique" (qui sont adoptées à l'unanimité) s'engage à les respecter; et aucun pays de la zone euro n'a le droit de compromettre la stabilité de la monnaie unique par une politique inflationniste. Qui bénéficie des avantages de l'euro, doit en accepter aussi les contraintes.
Un avertissement à l'Italie? Le débat du Parlement européen a porté aussi sur d'autres aspects qui mériteraient d'être approfondis (dont le dumping fiscal tendant à attirer les investissements étrangers, déjà étudié par le groupe Primarolo) et il a surtout mis en lumière une impression que je ne suis pas loin de partager: que l'Irlande, tout en étant directement visée (et pour des raisons valables), n'était pas la seule cible. L'objectif était peut-être de créer un précédent qui servirait d'avertissement pour d'autres cas éventuels, surtout dans les pays qui se préparent aux élections et où la tentation est forte, pour les candidats, de faire des promesses peu compatibles avec la stabilité mais susceptibles -selon leurs auteurs- d'attirer des voix. Une interview musclée du Commissaire Mario Monti justifie le sentiment que le premier pays visé est l'Italie, tout simplement parce qu'il est le premier où vont se dérouler (en avril) les élections politiques générales. Dans son interview au premier quotidien italien (Corriere della Sera) recueillie par Andrea Bonanni, le Commissaire a exprimé, face au danger de promesses électorales démagogiques, une préoccupation générale pour "la tendance de certains Etats membres à prêter moins d'attention aux déséquilibres des finances publiques", en précisant que les grandes infrastructures et la réduction des impôts sont des objectifs positifs, mais à condition qu'ils se situent dans un cadre général "compatible avec les contraintes résultant de la participation à la monnaie unique". Le gouvernement qui sortira des élections n'aura pas à choisir s'il veut, ou pas, se conformer aux critères du Pacte de stabilité, car c'est une obligation qui fait partie du "code de comportement européen du pays". On ne peut pas bénéficier de la stabilité monétaire et des autres avantages de la participation à l'euro sans en respecter la discipline. Dans la campagne électorale, toutes les forces politiques devraient souligner que chaque promesse comportant des dépenses publiques supplémentaires ou une diminution des recettes doit être "compatible avec les contraintes budgétaires". La recommandation à l'Irlande indiquerait à quoi doivent s'attendre ceux qui ne respecteraient pas ces principes. (F.R.)