Bruxelles, 15/02/2001 (Agence Europe) - Le comité des sages, présidé par Alexandre Lamfalussy, a remis ce jeudi son rapport final sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières. Ce rapport jette les bases d'une procédure pour accélérer la prise des décisions sur la régulation des marchés financiers. Il constate le caractère "inadapté" de la législation actuelle, et écorche au passage la Commission qu'il accuse d'être "parfois trop lente" dans ce domaine. L'objectif est de créer un marché intégré des valeurs financières qui soit capable de rivaliser avec les celui des Etats-Unis, en exécution du mandat reçu par le Conseil Ecofin de juillet dernier (voir EUROPE du 17 juillet, p. 8). Il propose la création d'un comité européen des valeurs mobilières (ESC - European Securities Committee), conçu comme la clé de voûte du nouveau système décisionnel. Selon ses auteurs, le rapport, qui se fonde sur une consultation publique, bénéficie de la confiance des milieux professionnels. Alexandre Lamfalussy a précisé que les principes qui ont guidé la rédaction du rapport sont "la consultation, la transparence, un calendrier précis et un suivi". Le rapport fera l'objet d'une proposition de résolution adressée au Sommet de Stockholm. Une première évaluation par les Etats membres aura lieu lors du prochain Conseil Ecofin, le 12 mars. Le comité Lamfalussy avertit que si en 2004 rien n'a bougé, il faudra modifier le Traité pour créer une autorité réglementaire unique. Par ailleurs, les "sages" ont multiplié les efforts pour désamorcer un conflit avec des députés européens qui craignent que le Comité de valeurs mobilières diminue leur rôle dans le processus. "Ce que nous offrons au Parlement dans notre proposition finale n'est pas un veto formel, mais cela n'en est pas loin", a commenté Alexandre Lamfalussy.
Le commissaire Fritz Bolkestein responsable du Marché intérieur, a accueilli favorablement le rapport, et a salué la qualité du travail, estimant que "l'élaboration de la législation communautaire doit se faire avec suffisamment de souplesse et de rapidité afin de permettre l'intégration des marchés".
La première partie du rapport résume de manière cinglante les raisons qui poussent au changement. Il qualifie les structures européennes de régulation des marchés, au nombre de quarante, de "véritable patchwork". "Le système réglementaire actuel est trop lent, trop rigide et mal adapté aux besoins de marchés financier modernes", a déclaré Alexandre Lamfalussy, et "même lorsqu'il fonctionne, ce qui est rare, il produit des textes d'une ambiguïté légendaire", a-t-il ajouté, avant d'estimer qu'il est en fait "d'une inefficacité kafkaïenne!".
La seconde partie du rapport expose la réforme de la réglementation des marchés financiers. Il s'agit de créer un cadre réglementaire à quatre niveaux. Au niveau 1, le Conseil et le Parlement européen se mettent d'accord sur les principes cadres et la définition des pouvoirs d'exécution d'une directive ou d'un règlement proposé par la Commission, conformément à l'article 202 du Traité. Cette dernière doit consulter les milieux concernés avant qu'elle adopte sa proposition, insiste le rapport. Le niveau 2 prévoit le travail en réseau des régulateurs nationaux, de la Commission et de deux nouveaux comités, en vue de définir, de proposer et d'adopter les modalités d'application de la législation élaborée au niveau 1. Ces deux comités "de haut niveau" sont: 1) le comité européen des valeurs mobilières, chargé de voter à la majorité, dans un délai de trois mois, une proposition présentée par la Commission; 2) le comité européen des régulateurs des valeurs mobilières, prépare, en consultation avec les acteurs intéressés, un avis que doit examiner la Commission avant de soumettre sa proposition à l'ESC. Durant ce processus, le Parlement doit être tenu pleinement informé et peut adopter une résolution si les mesures excèdent les pouvoirs d'exécution. Au niveau 3, les régulateurs nationaux coopèrent pour garantir une transposition et une mise en œuvre cohérente du texte. Le rapport encourage, à ce stade, une convergence des structures européennes de régulation. Le niveau 4 est celui de l'application des normes. A ce sujet, Alexandre Lamfalussy a déploré: "nous (le comité) restons ébahis du peu de moyens que la Commission a pu affecter à cette tâche vitale pour l'économie européenne qu'est la réalisation du marché financier intégré". Il a précisé à EUROPE que "la Commission ne dispose pas de toutes les ressources pour tout faire et que, loin de brider son action, le nouveau système apportera le contact nécessaire avec la réalité du terrain."
Parmi les recommandations du rapport figurent: 1) une définition claire du mandat et du mode de fonctionnement des deux comités; 2) une transparence totale et institutionnalisée du processus législatif; 3) l'ancrage du processus dans un échéancier ferme; 4) un suivi interinstitutionnel; 5) la nécessité de procéder en 2004, avant la prochaine CIG, à une révision totale et transparente du processus, en association avec le Parlement; 6) la préservation de l'équilibre institutionnel.
Lors de la publication du premier rapport, en novembre dernier, les députés européens se sont inquiétés de ce que le comité européen de valeurs mobilières pourrait affaiblir leur rôle dans le processus de décision. Si ces craintes semblent apaisées par certaines garanties et des contacts fréquents avec le Comité Lamfalussy, ce dernier rejette la création d'un niveau de "rappel" qui donne la possibilité de s'opposer aux décisions de l'ESC. "Nous n'avons pas proposé le "rappel" de manière formelle parce que ce n'est pas faisable", a expliqué Alexandre Lamfalussy, "et parce que en tant que praticien, on a du mal à penser qu'on ne tiendrait pas compte d'une opinion du Parlement". Jeudi, le Comité économique et monétaire du PE a accueilli favorablement le rapport final et a proposé l'adoption par le Parlement d'une résolution avant le Sommet de Stockholm. Par ailleurs, la fédération européenne des professionnels de la surveillance des marchés (FESE) a réclamé la participation d'experts en tant qu'observateurs au sein du comité.
Le CEPS veut une réglementation "moins lourde" que celle défendue par le rapport Lamfalussy
Le Centre européen d'études politiques (CEPS) a publié un rapport alternatif, fondé sur les discussions d'un groupe de travail. Le directeur du CEPS Karel Lannoo, a lancé un appel aux décideurs politiques européens "afin qu'ils suivent une approche pragmatique et innovante pour adapter les règles européennes de surveillance des marchés aux besoins d'un marché unique des capitaux". Il plaide pour un renforcement de la directive sur les investissements par des révisions limitées, plutôt que par un bouleversement radical. "Une législation cadre est un bon principe, mais ce n'est pas la panacée", a-t-il déclaré. Le groupe de travail réuni par le CEPS, composé de praticiens, d'universitaires et de décideurs, "soutient la création d'un comité européen des valeurs mobilièrs proposé par le Groupe Lamfalussy, mais aurait préféré une réglementation moins lourde". Pour "surmonter les difficultés avec le Parlement", il suggère la création d'un comité au profil plus modeste "qui pourrait assumer graduellement un rôle plus important au fur et à mesure de l'arrivée de nouvelles législations".
Le rapport, intitulé "Défis à la structure de régulation financière dans l'Union européenne", fait les recommandations suivantes: 1) clarifier les objectifs et les niveaux de régulation; 2) limiter les modifications de la directive sur les services d'investissement au renforcement de la libéralisation du marché des capitaux; 3) introduire un seul et véritable passeport pour les émetteurs de valeurs mobilières; 4) encourager les autorités de cotation indépendantes; 5) créer un "EDGAR" européen, un système intégré pour renforcer la diffusion d'informations financières ou non financières sur les sociétés; 6) surveiller l'intégration des systèmes de compensation et de liquidation.