Bruxelles, 02/02/2001 (Agence Europe) - Avec le rapport de Enricó Ferri (Forza Italia), adopté jeudi en plénière, le Parlement européen dénonce les lacunes de l'entraide judiciaire pénale dans l'Union européenne et appelle les Etats membres à "assurer au plus haut degré la coopération réciproque pratique entre les autorités judiciaires". Ce rapport porte sur l'évaluation menée par "le groupe pluridisciplinaire sur la criminalité organisée" au sujet de la mise en œuvre de l'entraide judiciaire en Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Grèce, et Danemark - des rapports sur les autres pays membres doivent suivre, certains ayant déjà été transmis officieusement au PE.
Le Parlement souligne les problèmes mis en exergue par ce groupe: 1) persistance, dans certains pays (Luxembourg), du rôle d'autorisation de l'exécutif sur la suite à donner aux demande d'entraide judiciaire, au détriment de la transmission directe entre autorités judiciaires; 2) abus de recours suspensifs à des fins dilatoires (Luxembourg); 3) absence de système d'archivage efficace (les cinq pays), de personnel suffisant (Luxembourg, Pays-Bas); 4) procédures compliquées, incertitudes (tous, à des degrés divers, sauf le Luxembourg)…
Pour pallier ces problèmes, le PE approuve certains des points contenus dans "la stratégie de l'UE pour le prochain millénaire - prévention et contrôle de la lutte contre la criminalité organisée", adoptée en mai par le Conseil: améliorer les données statistiques, accélérer et renforcer le processus d'évaluation, accepter le principe de reconnaissance mutuelle des arrêts et autres décisions exécutoires, mettre à disposition les ressources appropriées…Il demande aussi la création d'un instrument centralisé de documentation, tant sur les législations que sur les jugements. Le Parlement européen rappelle une nouvelle fois qu'il souhaite que l'UE se dote d'un Ministère public européen "ayant juridiction sur l'ensemble du territoire des Etats membres, assisté d'autorités nationales chargées d'enquêter sur les faits les plus graves de criminalité tranfrontalière".
Le PE estime aussi que les Etats membres qui ne respectent pas leurs obligations en matière de coopération pénale devraient être sanctionnés. Enfin, le PE estime que ce contrôle ne devrait pas être mené par le groupe pluridisciplinaire, qui rassemble des experts des Etats membres, mais par la Cour européenne de Justice. Il faudrait, pour cela, que l'article 35 du Traité soit modifié. Le PE avait soulevé ce point dès l'adoption, fin 1997, de l'action commune sur l'évaluation de la mise en œuvre des engagements des Quinze sur la lutte contre la criminalité organisée, qui avait mis en place ce groupe d'experts.