Bruxelles, 24/01/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté le 24 janvier une proposition de règlement sur le statut et le financement des partis politiques européens. Comme nous l'avions déjà indiqué (voir EUROPE du 18 janvier, p.6) cette proposition fixe trois critères d'éligibilité: - le respect des droits fondamentaux et de l'Etat de droit; - la constitution ou la participation à un groupe politique au Parlement européen (l'intention de le faire est aussi prise en compte); - la représentativité: le parti politique européen doit soit avoir des élus, au niveau européen, national ou régional, dans au moins un tiers des Etats membres, soit avoir obtenu au moins 5% des suffrages lors des précédentes élections européennes dans un tiers des Etats membres. Le plafond de la contribution communautaire au financement des partis politiques européens a été fixé à 75% au lieu de 80% dans le texte initial. Il appartiendra à l'autorité budgétaire (Parlement et Conseil) de fixer dans le cadre de la procédure budgétaire le montant prévu annuellement pour le financement des partis européens, mais la Commission suggère, dans l'annexe du règlement, un montant indicatif de 7 millions d'euros.
Le porte-parole de la Commission a pris le soin de préciser que "la profession d'idées politiques favorables à l'intégration européenne n'est pas une condition pour obtenir le statut de parti politique européen ni pour bénéficier d'un financement communautaire". "Un parti politique européen pourra légitimement avoir pour objet de contester les objectifs de l'intégration européenne, à condition de le faire ou de vouloir le faire au Parlement européen et d'être démocratique et représentatif", a-t-il précisé. A l'intention de ceux qui estiment que la proposition de la Commission est prématurée, il a aussi souligné que plusieurs mois seront nécessaires avant que le nouveau Traité de Nice (qui prévoit le statut et le financement des partis européens: NDR) n'entre en vigueur. Et d'expliquer: "Des règles claires et transparentes pour le statut et le financement des partis sont nécessaires rapidement. On ne peut attendre plusieurs années. Le taux de participation aux dernières élections européennes était décevant. Les partis politiques européens ont un rôle essentiel à jouer dans l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union mais aussi dans la préparation au vote européen des citoyens des pays candidats à l'adhésion."
Cette proposition a aussi été très critiquée par une partie de la presse britannique et certains élus conservateurs qui ont parlé de "la création d'un Etat européen corporatiste" ou encore affirmé que le Labour et les Liberal Democrats pourraient bénéficier des financements communautaires alors que les Tories n'en obtiendraient pas. EUROPE rappelle qu'il s'agit de financer les activités européennes de partis constitués à ce niveau et non d'octroyer des subsides communautaires à des partis nationaux (voir à la page 6 les objections des élus européens de la liste Bonino.