Luxembourg, 12/01/2001 (Agence Europe) - Après ses trois semaines de vacances judiciaires, la Cour de Justice européenne a rendu cette semaine une série d'arrêts concernant:
la tva. La sixième chambre que présidait Vassilios Skouris condamne la France pour avoir imposé la TVA sur les frais de transmission de prélèvements entre laboratoires médicaux. Lorsqu'un laboratoire généraliste envoie des prélèvements à un laboratoire spécialisé en vue d'analyses approfondies, les frais liés à cette transmission doivent être exonérés de la TVA comme le sont les analyses médicales elles-mêmes, estiment les juges.
l'agriculture. Cette même sixième chambre, mais avec son président Claus Gulmann, a rejeté le recours de la Grèce dans une affaire agricole. Athènes voulait mettre à la charge du budget communautaire des dépenses agricoles engagées en 1994. La Commission avait refusé pour différentes raisons tenant à la mauvaise gestion ou à des irrégularités dans le versement des aides aux producteurs de viande, de fruits et légumes, ou de vins. La Cour confirme le bien-fondé des reproches de la Commission. Les quelque sept milliards de drachmes engagées resteront à la charge de l'Etat grec.
la protection des bases de données. La première chambre que préside Melchior Wathelet a condamné l'Irlande pour ne pas savoir adopté en temps voulu - avant le 1er janvier 1998- la directive européenne du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données. Elle n'a pas retenu l'argument de Dublin selon lequel l'application de la directive exigeait "un travail législatif considérable".
La Cour a aussi rendu des arrêts dans les affaires:
Friedrich Stefan du nom d'un notaire poursuivi devant les tribunaux autrichiens pour avoir en 1991 inscrit une hypothèque en marks allemands, à une époque où l'Autriche n'acceptait que la monnaie autrichienne. La cinquième chambre et son président Antonio La Pergola rappellent que le Traité interdit à un Etat membre de refuser la monnaie d'un autre Etat membre pour l'inscription d'une hypothèque. L'Autriche n'est liée par le Traité que depuis 1995 date, de son adhésion à l'UE.
Azienda Agricola Monte Arcosu. La sixième chambre répond à une question du tribunal civil et pénal de Cagliari (Italie). Cette SARL avait acquis plusieurs domaines agricoles en Sardaigne et voulait obtenir le statut d'exploitant agricole en vue de recevoir des subventions à une époque où la législation régionale n'avait pas fixé les conditions applicables aux sociétés de capitaux. D'après la Cour, la société ne peut pas invoquer la réglementation européenne sur les exploitants agricoles tant que la région de Sardaigne n'a pas fixé son statut en droit national.
La cinquième chambre a par ailleurs également statué dans deux affaires douanières qui lui avaient été envoyées par le tribunal civil et pénal de Gênes (Genova) pour lui poser des questions sur sa compétence à juger directement certaines affaires sans que l'entreprise ait fait une première démarche devant l'administration douanière, et sur sa capacité à suspendre lui-même l'exécution d'une décision des douanes (affaires Kofisa et Siples).