Bruxelles, 12/01/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen examinera jeudi prochain à Strasbourg (procédure de consultation) deux rapports ayant trait à des initiatives de la France (basées sur l'Article 63 par. 3 du Traité CE): l'une concernant le règlement sur la libre circulation des ressortissants extra-communautaires avec un visa de long séjour délivré par un Etat membre (rapport de Gérard Deprez: PPE, Belgique), l'autre sur la directive concernant la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants des pays tiers (rapport d'Harmut Nassauer: PPE, Allemagne).
L'initiative de la France sur la libre circulation des personnes ayant un visa de long séjour (voir EUROPE du 21 juillet 2000) a deux objectifs qui sont partagés par M. Deprez, à savoir faciliter, d'une part, la liberté de circulation dans l'espace Schengen des ressortissants de pays tiers régulièrement admis sur le territoire d'un Etat membre et, d'autre part, progresser dans la voie de l'harmonisation des conditions de délivrance des visas nationaux de long séjour. M. Deprez nuance toutefois son avis, en estimant que ces deux objectifs "méritent une approche plus globale et plus intégrée" et que l'initiative française doit être amendée, "en se basant sur son objectif qui est de faciliter la circulation dans l'espace Schengen des titulaires d'un visa national de long séjour n'ayant pas reçu leur titre de séjour" (rappelons que Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de l'Intérieur, avait indiqué que la Présidence française allait proposer la création d'un "titre de séjour de longue durée harmonisé", cette harmonisation pouvant constituer un préalable à l'intégration complète des bénéficiaires de ce titre). Si la tendance des Etats membres va dans le sens d'un visa uniforme de long séjour (ce que souhaite Gérard Deprez), "il faudrait que cette décision s'inscrive dans le cadre d'une initiative globale cohérente, que devrait d'ailleurs prendre la Commission". Les amendements introduits par le rapport Deprez visent notamment: a) à éviter que le ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un visa national de long séjour délivré par un Etat membre et dans l'attente de son titre de séjour soit pénalisé en matière de liberté de circulation; b) à ce que le visa national de long séjour ait la même valeur que le titre de séjour en matière de libre circulation; c) et à ce qu'un visa pour un séjour supérieur à trois mois ait valeur de visa uniforme de transit permettant à son titulaire de se rendre sur le territoire de l'Etat membre de délivrance du visa.
Le rapport d'Harmut Nassauer rejette l'initiative française en matière de reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement de ressortissants des pays tiers, tout en souscrivant à son objectif politique, et demande à la France de la retirer. La directive du Conseil (qui a été publiée au JO C/243 du 24 août 2000) a pour but de faciliter l'exécution des mesures d'éloignement prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers, et de faire en sorte qu'une décision d'éloignement prise dans un Etat membre soit exécutable dans un autre. L'initiative, qui est donc centrée sur la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement, se fonde sur l'Article 63 par. 3 du Traité CE (qui stipule que le Conseil arrête des mesures relatives notamment à la politique d'immigration, y compris l'immigration clandestine et séjour irrégulier et le rapatriement des personnes en séjour irrégulier). Selon certains membres de la commission juridique, cet article n'est "la base juridique appropriée que pour le droit matériel et non pour les questions de procédure comme celles visant la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement". De l'avis général de la commission des pétitions, l'initiative française est "inopportune tant sur le plan politique que sur le plan juridique, culturel et humain", et "parce que tout ce qui touche à l'immigration mérite d'être examiné, dans le contexte d'une approche globale, sur la base d'une initiative de la Commission européenne".