Bruxelles, 12/01/2001 (Agence Europe) - Le rapport de Ria Oomen-Ruijten (PPE, Pays-Bas) sur la situation des travailleurs frontaliers, qui sera débattu le 17 janvier en plénière, déplore que la Commission européenne, le Conseil et les Etats membres n'aient pas donné suite aux recommandations déjà exprimées par le Parlement européen dans sa résolution du 28 mai 1999 sur ce même sujet. A l'heure actuelle, le règlement de coordination sur l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la CE "n'est plus adéquat", non seulement parce qu'il coordonne la sécurité sociale en fonction du pays de travail et qu'il coordonne seulement après coup les modifications apportées aux régimes nationaux de sécurité sociale mais aussi parce qu'il devient de plus en plus difficile de distinguer entre l'aide sociale et la sécurité sociale dans les Etats membres. De plus, les règles de coordination en vigueur à l'échelle européenne pour les soins de santé et de frais de maladie sont défaillantes (du fait entre autres des différences existant entre régimes privés et publics) et sont insuffisantes en matière de sécurité sociale (elles créent, par exemple, des problèmes en ce qui concerne les allocations familiales, le remboursement des soins de santé et le financement des études des membres de famille à charge).
Mme Oomen-Ruijten demande à la Commission d'élaborer une directive contraignant les Etats membres à examiner les effets qu'entraînerait pour les travailleurs frontaliers la modification de leurs législations en matière de sécurité sociale, de fiscalité, d'emploi, d'allocations et de prestations relatives aux soins de santé, de chômage, d'incapacité de travail, d'allocations familiales, de financement des études, de retraite et autres régimes sociaux. Cette directive devrait également créer le cadre d'un système légal de compensation, partant du principe que l'Etat qui, après avoir examiné les effets cités, appliquerait une modification de la législation sociale ou fiscale portant préjudice aux travailleurs frontaliers, devrait compenser les pertes de revenus en découlant. La Commission est également invitée à: - organiser avant la fin de 2001 une conférence internationale avec les Etats membres de l'UE et les pays candidats à l'adhésion sur la situation des travailleurs transfrontaliers; - veiller à ce que les accords bilatéraux conclus par les Etats membres dans le domaine fiscal soient conformes au règlement n°1408/71 en ce qui concerne la période de détachement (12 mois);- soutenir les nouvelles initiatives des organes de sécurité sociale, notamment en matière de services transfrontaliers de santé pour les travailleurs frontaliers; - établir un système de contrôle de l'application des mesures de protection des travailleurs frontaliers, en accordant une attention particulière aux zones dans lesquelles sont en vigueur des accords bilatéraux avec les pays de l'Aele.
Enfin, le rapport Oomen-Ruijten engage la Commission et le Conseil à s'intéresser, dans le prolongement du processus de Luxembourg, à l'ampleur et à la nature du travail frontalier, et à proposer des mesures éliminant les obstacles à la mobilité des stagiaires, des étudiants, des volontaires et des chercheurs.