Bruxelles, 20/12/2000 (Agence Europe) - Conformément aux conclusions du Sommet de Nice et comme attendu (voir EUROPE d'hier, p.6), le Conseil extraordinaire Emploi et Politiques sociales, réuni ce mercredi sous la présidence d'Elisabeth Guigou, a finalisé l'accord politique unanime à la fois sur le règlement relatif au statut de la Société européenne (SE) et sur la directive concernant l'implication des travailleurs. Le Parlement européen va maintenant être consulté sur la version finale des deux textes, qui pourront être formellement approuvés au début de 2001 pour entrer en vigueur trois ans plus tard, en 2004. Ce statut donnera aux entreprises qui opèrent dans plusieurs Etats membres la possibilité de se constituer en société de droit communautaire et d'évoluer comme un opérateur unique dans toute l'UE, en appliquant un jeu unique de règles et un système unique de gestion de l'entreprise et de publication de l'information financière, évitant ainsi de devoir se conformer à la législation de chaque Etat membre où elles comptent une filiale.
"L'Europe sociale a considérablement progressé suite aux efforts des Présidences luxembourgeoise, portugaise et française. Elle se trouve à présent en haut de l'agenda européen, avec une feuille de route avec un tableau de bord que surveillera la Commission. Nous sommes sur la bonne voie pour que le social obtienne le même statut que l'économique", a déclaré Elisabeth Guigou lors de la conférence de presse finale. Mme Guigou a rappelé que le projet de Société anonyme européenne avait été "abordé pour la première fois il y a 41 ans" (en 1959 à Rotterdam par le Prof. néerlandais Sanders) et la première proposition de la Commission date de 1970. "Les négociations ont donc duré 30 ans, pour aboutir à un succès notamment sous l'impulsion du Groupe Davignon, des présidences successives du Conseil et enfin du Conseil européen de Nice". La Présidente a souligné que "les entreprises ayant déjà une dimension européenne pourront se constituer en société de droit communautaire tout en sauvegardant les droits des travailleurs".
De son côté, la commissaire Diamantopoulou a souligné que la décision de ce mercredi "est tout simplement une très grande réussite qui correspond aux besoins actuels de l'UE et du Marché intérieur". La SE est l'une des dix priorités désignées par la Commission comme étant essentielles à la création d'un marché pleinement intégré des services financiers. Se référant à une étude de 1995 d'un groupe présidé par Ciampi, Anna Diamantopoulou a indiqué que "pour les entreprises qui opèrent à l'échelle du marché intérieur, la SE offre la perspective d'une réduction de leurs coûts administratifs qui pourrait s'élever jusqu'à 30 mrds d'euros par an", un chiffre qui "montre la dimension des conséquences positives de cette directive".
Le Conseil a eu également un échange de vues informel sur le projet de directive "information-consultation des travailleurs dans les entreprises nationales", et Mme Guigou a pris une position très ferme (et critique à l'égard du Royaume-Uni). EUROPE en rendra compte demain.