Luxembourg, 20/12/2000 (Agence Europe) - La troisième chambre (élargie) de la Cour de Justice européenne, que préside Claus Gulmann, a condamné la Belgique pour ne pas avoir correctement transposé la directive européenne de 1997 (97/33/CE) sur les télécommunications (service universel). La Commission européenne lui reprochait l'incompatibilité avec le droit européen des aides à la presse belge pour la téléphonie.
Dans son arrêt, le Tribunal indique que la Commission est en train d'examiner la loi belge du 3 décembre 1999 qui est censée mettre fin à l'infraction. Aux termes de ce projet de loi, les tarifs préférentiels accordés à certains journaux quotidiens et magazines belges ainsi qu'à l'agence Belga ne pourraient plus être financés par les contributions d'autres opérateurs, comme c'est le cas actuellement, mais par l'Etat belge, et cela au titre de ses missions d'intérêt général.
Dans sa requête, la Commission faisait valoir que les tarifs préférentiels accordés à l'agence Belga et à certains journaux iraient au-delà de ce que permet l'annexe I de la directive laquelle limite aux seules personnes handicapées et économiquement faibles les mesures particulières financées au titre du service universel. Par ailleurs, la Belgique a pris les dispositions nécessaires pour se mettre en accord avec l'ensemble des dispositions de la directive .