Luxembourg, 20/12/2000 (Agence Europe) - La troisième chambre (élargie) de la Cour de Justice européenne, que préside Claus Gulmann, a condamné la Belgique pour ne pas avoir correctement transposé la directive européenne de 1997 (97/33/CE) sur les télécommunications (service universel). La Commission européenne lui reprochait l'incompatibilité avec le droit européen des aides à la presse belge pour la téléphonie.
Dans son arrêt, le Tribunal indique que la Commission est en...