Bruxelles, 20/12/2000 (Agence Europe) - Les débats qui ont dominé le dernier Conseil Environnement sous présidence française (voir les premiers résultats dans EUROPE d'hier, pp.8 et 9) ont permis aux ministres d'approfondir la réflexion ou de déblayer le terrain sur des dossiers porteurs d'innovations tels que l'évaluation et la gestion du bruit ambiant ou la gestion des déchets électriques ou électroniques, pour en faciliter l'aboutissement sous présidence suédoise. Voici les principaux résultats:
Evaluation et gestion du bruit ambiant: le Conseil a marqué son accord politique, à l'unanimité, sur la directive à ce sujet. Une fois le texte de l'accord mis au point, la «position commune » pourra être adoptée formellement, sans débat, lors d'un prochain Conseil. L'Espagne et la Finlande ont levé leur réserve liée à la définition de l'indicateur de bruit commun (LDEN) grâce à l'introduction d'une certaine flexibilité permettant de tenir compte des différents climats et cultures. Le Conseil s'est ainsi mis d'accord sur un indicateur composé d'une période de jour de 12 heures, d'une période de soir de 4 heures et d'une période de nuit de 8 heures, avec une possibilité de transférer une ou deux heures de la soirée vers la période jour ou vers la période de nuit. Le Danemark, qui craignait d'avoir à mettre en place un plan d'action couvrant aussi les zones dépourvues de bruit, a obtenu une clarification des dispositions à ce sujet. Le problème de la date d'introduction des indicateurs communs a été réglé comme suit: les Etats membres disposant de leurs propres indicateurs pourront continuer à les utiliser aussi longtemps que des méthodes communes d'évaluation et de mesure de bruit ne seront pas disponibles.
Les indicateurs communs de bruit, destinés à mesurer la gêne ressentie par les habitants, seront utilisés pour établir des cartes du bruit que les Etats membres seront tenus d'établir, au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive, aux abords des agglomérations de plus de 250 000 habitants, sur les grands axes routiers dont le trafic excède 6 millions de passages de véhicules par an, sur les grands axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60 000 passages de trains par an et dans les grands aéroports civils enregistrant plus de 50 000 mouvements (décollages et atterrissages) par an. Dix ans après l'entrée en vigueur de la directive, les limites deviendront: plus de 100 mille habitants pour les agglomérations; plus de 3 millions de passages pour les axes routiers, plus de 30 000 passages pour les axes ferroviaires.
Déchets d'équipements électriques et électroniques: en attendant l'avis du Parlement, le Conseil a dégagé des orientations sur les points essentiels de sa future «position commune » sur les deux directives en discussion, mais les délégations sont toujours divisées sur la date à laquelle s'appliquera la responsabilité financière des producteurs (article 7) et sur la date à laquelle devront être atteints les objectifs de valorisation des déchets (2006 dans la proposition initiale). Le dernier compromis proposé par la Présidence, qui établissait à 30 mois le délai accordé aux producteurs pour s'adapter aux nouvelles exigences, était acceptable pour plusieurs délégations mais ne recueillait pas l'assentiment de la majorité. L'opportunité de réunir les deux directives en un seul texte fondé sur l'article 175 (Environnement) a été soulignée par une majorité de délégations, mais certaines ont préféré attendre l'avis du Parlement pour se prononcer. Le Conseil a chargé les Représentants des Etats membres de poursuivre les travaux en vue de faciliter un accord politique dès réception de l'avis du Parlement.
Responsabilité environnementale: le Conseil a eu un débat de fond sur le contenu possible du futur régime de responsabilité environnementale qui doit faire l'objet d'une proposition au début de 2001. Un consensus s'est dégagé sur: a) l'opportunité d'établir un lien étroit entre le futur régime et les activités pertinentes réglementées au niveau communautaire. La majorité des délégations estime toutefois qu'un simple renvoi aux directives n'est pas suffisant. En outre, une quasi-unanimité s'est prononcée pour l'inclusion de la responsabilité environnementale du fait des organismes génétiquement modifiés ; b) l'opportunité de tenir compte du champ ouvert par les conventions internationales pour ce qui concerne le transport maritime d'hydrocarbures ; mais tandis que certaines délégations souhaitent que la future directive complète ces conventions, d'autres préfèrent la transposition des dispositions internationales telles quelles en droit communautaire ; c) l'opportunité d'une définition large du dommage à l'environnement qui aille au-delà des dommages infligés aux sites naturels protégés du réseau Natura 2000.
Gouvernance mondiale de l'environnement: le Conseil a débattu avec Klaus Töpfer, directeur du PNUE, des moyens d'améliorer l'efficacité des structures internationales existantes et a adopté des conclusions qui soulignent l'opportunité de renforcer le PNUE en le dotant des moyens financiers nécessaires pour améliorer la coordination des instances internationales dotées d'une compétence environnementale en vue de créer, à terme, une organisation mondiale de l'environnement. Le Conseil estime que ces questions doivent être traitées par l'Union à l'occasion du conseil d'administration du PNUE en février 2001 et que des propositions détaillées devraient être soumises au Sommet européen de Göteborg en juin.