Bruxelles, 20/12/2000 (Agence Europe) - Outre l'accord politique sur la réforme de l'organisation commune des marchés (ocm) de la banane (voir pages 13/14), le dernier Conseil "Agriculture" sous présidence française est parvenu à des résultats mitigés sur les nombreux autres dossiers qui figuraient à l'ordre du jour:
commercialisation des oeufs: le Conseil a adopté les modifications du règlement de 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs. Ce règlement vise à rendre obligatoire l'indication du mode d'élevage et à fusionner les actuelles catégories B et C.
fonds de solidarité pour les éleveurs de porcs: le Conseil a adopté une déclaration qui a pour conséquence d'enterrer la proposition de la Commission sur la création de fonds nationaux auto-financés par les éleveurs de porcs pour compenser leurs pertes en cas de crise. Dans cette déclaration préparée par la Présidence et adoptée à l'unanimité, le Conseil (1) "remercie la Commission pour sa proposition", (2) constate qu'une majorité qualifiée en sa faveur n'existe pas; (3) souhaite continuer d'approfondir d'autres voies alternatives afin de mieux anticiper les perturbations du marché, tout en respectant les mécanismes de marché et en améliorant la compétitivité de cette filière au plan européen, dans le respect des règles environnementales; (4) demande à la Commission de prendre toute disposition afin de renforcer la fiabilité des prévisions de marché; (5) demande à la Commission de réfléchir sur des mesures conjoncturelles alternatives; (6) souhaite que la Commission utilise pleinement le dispositif d'aide à la promotion sur les marchés des pays tiers.
ocm du sucre: contre l'avis de plusieurs Etats membres et de la Commission européenne, le ministre français Jean Glavany a fait au nom de la présidence (le ministre néerlandais Jan Brinkhorst s'étant formellement opposé à ce que ce soit au nom du Conseil) la déclaration suivante: "La présidence a constaté qu'une majorité qualifiée de délégations: - se prononçait en faveur d'une prorogation du régime actuel du sucre pour cinq campagnes (2001/2002 à 2005/2006), assortie d'un certain nombre de modifications résultant de ses délibérations d'aujourd'hui prises sur la base des documents présentés par la Présidence; - convenait de l'opportunité que les travaux puissent être finalisés à un stade ultérieur dans des conditions tenant compte de l'orientation majoritaire précitée, et dès réception de l'avis du Parlement européen; - était d'avis que la proposition (de la Commission) en faveur des pays les moins avancés (PMA) devrait être opportunément réexaminée, en ce qui concerne le secteur du sucre, afin de la mettre en concordance avec ladite orientation".
Lors de la conférence de presse, le commissaire Franz Fischler a rappelé la position inchangée de la Commission en faveur d'une réforme de l'ocm du sucre et une réduction du quota annuel.
secteur viti-vinicole: à la demande de l'Italie, le Conseil a reporté l'examen de la proposition de directive sur les matériels de multiplication végétative de la vigne. Le Conseil a par ailleurs approuvé les aides nationales à la distillation de certains produits viti-vinicoles en France, Italie et Allemagne.
simplification du soutien direct: Franz Fischler a présenté la proposition visant à établir un paiement forfaitaire annuel pour les petits agriculteurs (voir EUROPE du 18 décembre, p.7).
viande bovine: le ministre irlandais Joe Walsh a demandé à la Commission d'examiner la situation sur le marché en vue de mettre en place des mesures permettant de remédier à la détérioration des conditions commerciales, notamment par le biais de dispositions spécifiques en matière d'intervention et de restitutions à l'exportation. M. Fischler a annoncé un rapport lors de la prochaine session du Conseil.
lin et chanvre: le ministre britannique Nick Brown a attiré l'attention du Conseil sur les difficultés des producteurs de lin et de chanvre au Royaume-Uni à la suite des récentes inondations. Il a demande à la Commission de rechercher une solution en dehors des aides nationales autorisées à la suite des catastrophes naturelles. M. Fischler lui a répondu que la Commission va étudier la possibilité de remédier à cette situation par le biais d'une aide communautaire qui serait versée pour compenser les pertes de revenus liées à "une interruption de la croissance du lin et du chanvre par excès d'eau".
huile d'olive: le ministre italien Alfonso Pecoraro Scanio est revenu sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice qui confirmait que le lieu de fabrication de l'huile d'olive suffisait pour déterminer l'origine du produit indépendamment de la provenance des olives (à l'exception des huiles bénéficiant d'une dénomination d'origine contrôlée car dans ce cas les olives doivent être produites sur place). Il a demandé à la Commission d'examiner la possibilité d'un double étiquetage: du lieu de fabrication et lieu d'origine des olives. Le Commissaire Fischler a accepté cette possibilité qui sera discuté dans le cadre de l'examen du rapport que la commission doit adopter, ce jeudi, sur la stratégie de la qualitée pour l'huile d'olive.
mesures de lutte contre l'ESB: le ministre belge Jaak Gabriels a vivement insisté pour un financement communautaire des mesures décidées le 4 décembre dernier pour mieux lutter contre l'ESB (interdiction des farines animales, généralisation des tests, cofinancement du régime de rachat). Un grand nombre de délégations (Portugal, Irlande, Danemark, Pays-Bas, Autriche et Allemagne, notamment) a soutenu cette position qui s'est heurtée à une fin de non-recevoir du commissaire Fischler qui a dit qu'il appartient aux Etats membres d'assumer la responsabilité financière et l'exécution des décisions prises par le Conseil.
Le Conseil a aussi adopté, sans débat, (1) la décision concernant le financement des actions vétérinaires ponctuelles par la section "garantie" du Feoga; (2) la simplification de la définition d'un producteur en zone défavorisée dans le cadre du règlement relatif à la prime pour les viandes ovines et caprines; (3) la position commune concernant les modifications de la directive de 1979 sur la circulation des aliments composés pour animaux; (4) le règlement relatif aux actions de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur.