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Bulletin Quotidien Europe N° 7859
Sommaire Publication complète Par article 34 / 53
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/mediateur

La Commission a dédommagé un ancien fonctionnaire qui s'était plaint au médiateur européen

Strasbourg, 08/12/2000 (Agence Europe) - A la suite de l'intervention du Médiateur européen, Jacob Söderman, la Commission européenne a finalement accepté de dédommager un ancien fonctionnaire de grade A4 qu'elle n'avait pas réintégré à l'issue d'une période de congé pour convenance personnelle et auquel elle avait, dans un premier temps, refusé de payer une compensation pour la perte de salaire et la retraite réduite qui en étaient résultées. L'enquête du Médiateur avait montré que la Commission n'avait pas, comme le requiert la jurisprudence de la Cour de Justice, procédé à un examen détaillé des qualifications du plaignant par rapport à chaque poste vacant correspondant à son grade.

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