Bruxelles, 08/12/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé un dispositif dans le cadre duquel l'Agence galloise du développement (Welsh Development Agency) entend acquérir des terrains, les aménager pour un usage commercial et les proposer à la vente ou à la location, au prix du marché. Par ce mécanisme, les autorités britanniques entendent mettre fin au problème que pose le faible niveau des prix du marché pour les biens commerciaux dans l'ensemble du Pays de Galles, les prix du marché étant trop bas pour couvrir les coûts d'aménagement. En proposant des sites aménagés, les autorités espèrent rendre le Pays de Galles plus attractif et, partant, augmenter les prix de marché de sorte que des investisseurs du secteur privé pourront, par la suite, prendre le relais. Toutes les acquisitions de l'Agence se feront au prix du marché ou à un niveau inférieur, tandis que les travaux de construction et connexes seront tous attribués selon les règles communautaires relatives à la passation des marchés publics. Une fois les travaux achevés, l'Agence vendra ou louera ces biens au prix du marché. Les autorités britanniques estiment les dépenses annuelles pour ce projet à environ 70 à 75 millions de livres sterling.
La Commission a autorisé ce dispositif étant donné qu'il ne vise pas, selon elle, à octroyer des aides d'Etat car les sites seront cédés à la valeur du marché. Pour prendre sa décision, la Commission s'est appuyée sur sa communication concernant les aides dans les ventes de terrains ou de bâtiments par les pouvoirs publics. Selon cette communication, une vente de terrains et de bâtiments au plus offrant ou à l'unique offrant, dans le cadre d'une procédure d'offre ouverte et inconditionnelle ayant fait l'objet d'une publicité suffisante s'apparentant à une vente publique, s'effectue, par définition, à la valeur du marché et ne recèle donc pas d'aide d'Etat. Comme les autorités britanniques se sont engagées à suivre ces principes, tant pour les ventes que pour les locations, la Commission a estimé que ce dispositif n'octroyait pas d'aides aux propriétaires ou aux occupants des sites en question. Elle a donc autorisé l'opération.