Bruxelles, 01/12/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé mercredi plusieurs projets de nouvelles mesures de réforme de sa politique du personnel, dont les plus discutées seront sans doute celles qui concernent la procédure disciplinaire. Ces projets mis au point sous la responsabilité du vice-président M. Kinnock, feront l'objet de concertations avec le personnel, avant d'être définitivement adoptées par la Commission. La Commission envisage:
de revoir à la fois la procédure et les sanctions disciplinaires. Elle voudrait créer un Bureau d'enquête, composé de fonctionnaires spécifiquement nommés pour instruire les cas qui seront portés devant le Conseil de discipline. Durant l'enquête, le fonctionnaire mis en cause pourrait être suspendu pendant six mois (au lieu de quatre) en ne percevant que la moitié de son salaire, ou avec un "salaire de subsistance" s'il est poursuivi devant une juridiction nationale pénale. Le Conseil de discipline serait désormais présidé par une personne extérieure à la Commission. Pour les fonctionnaires jusqu'au grade A3, plutôt que d'être un organe ad-hoc composé chaque fois de fonctionnaires différents, il serait composé de quatre membres, dont deux à plein temps. Un second conseil de discipline serait responsable pour juger les fonctionnaires A1 et A2. La Commission propose aussi de créer deux nouvelles sanctions: la possibilité de rétrograder les fonctionnaires à la catégorie inférieure, et la suspension de fonctions sans salaire pendant un an.
La Commission insiste pour faire passer le message que "ce changement n'est pas dirigé contre le personnel, et ne signifie pas que davantage de personnes seront condamnées, mais que les procédures seront plus claires, plus cohérentes, plus rapides". Elle estime que la durée des enquêtes disciplinaires devrait passer de 7 mois en moyenne (et parfois jusque 2 ans) à 6 mois "pour la plupart des cas". Dans les dix dernières années, 137 décisions ont été prises après enquête disciplinaire: 61 acquittements, 34 sanctions mineures, 20 licenciements, 11 rétrogradations, 10 réductions ou suspensions de salaires, et 1 perte des droits à la retraite.
d'améliorer la procédure d'alerte en cas de soupçons de fraudes ou d'irrégularités au sein même de son administration. Une "charte d'alerte" détaillera la procédure à suivre. Les fonctionnaires auront "le devoir" de faire part de tout soupçon, mais ils auront le choix de s'adresser à leur supérieur immédiat, leur directeur général, le secrétaire général de la Commission, ou bien à l'Olaf. S'ils estiment ne pas avoir été entendus, ils pourront en faire part au Président de la Commission, au Président du Parlement où à celui de la Cour des Comptes ou du Conseil, ou encore au médiateur européen.
qu'un comité interinstitutionnel de déontologie soit mis en place. Composé de cinq personnalités indépendantes, il serait chargé de donner des avis sur toutes les questions de déontologie ou "bonne conduite" dans les Institutions européennes.
des mesures visant à assurer l'égalité des chances, avec différentes propositions concernant le harcèlement, le recrutement des groupes minoritaires, les handicapés….
d'accroître et assouplir les possibilités de congé maternité et de paternité.
La Commission a aussi modifié son règlement intérieur, en permettant notamment de déléguer aux directeurs généraux la décision de financer un projet et donc d'en informer la personne ou l'entreprise qui a soumis un projet (auparavant, les services devaient attendre la décision formelle du Collège pour communiquer la décision). Ceci devrait accélérer les procédures, notamment dans le domaine de la recherche.