Bruxelles, 12/12/2000 (Agence Europe) - Sur proposition des commissaires Michel Barnier et Franz Fischler, la Commission européenne a adopté un ensemble de propositions qui devrait permettre de promouvoir le développement durable des sept régions ultra-périphériques de l'Union européenne: Açores, Canaries et Madère, et les quatre départements français d'outre-mer: Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion. Les mesures envisagées traduisent l'effort de solidarité accru qui est nécessaire face au retard de développement persistant, et dans certains cas au déclin économique et social continu, de ces régions confrontées à d'importants handicaps liés notamment à l'insularité et à l'éloignement. La Commission propose de modifier plusieurs aspects de la réglementation des Fonds structurels et des programmes spécifiques Poseidom, Poseima et Poseican. Ces propositions constituent une étape importante dans la mise en place d'une stratégie communautaire pour les régions ultra-périphériques. Il en sera aussi fait état lors du Conseil européen, la semaine prochaine à Nice.
La Commission propose de renforcer l'aide structurelle fournie à ces sept régions par:
un relèvement de la participation des Fonds structurels à l'investissement dans les petites et moyennes entreprises de 35 à 50% du coût total éligible;
l'alignement du taux d'intervention des Fonds structurels à un niveau maximal de 85% du coût total éligible pour toutes les régions ultrapériphériques. Ce plafond de 85% était appliqué aux trois régions de l'Espagne et du Portugal (couverts par la cohésion). Les quatre DOM français pourront ainsi en bénéficier;
le relèvement du niveau maximal d'aide publique prévu par le Feoga pour les investissements dans les exploitations agricoles (de 50 à 75%), pour les investissements de transformation et de commercialisation de produits agricoles (de 50 à 65%) et l'extension de l'aide communautaire pour les forêts appartenant aux collectivités publiques.
Les autres mesures proposées portent sur l'aide aux productions traditionnelles dans le cadre des trois programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poseidom, Poseican, Poseima). La Commission propose de revoir les listes des produits couverts par le régime spécifique d'approvisionnement (régime de franchise douanière à l'importation dans les îles afin de réduire le coût de l'approvisionnent en produits provenant de pays tiers et de leur permettre de bénéficier de leur participation au marché unique). Il s'agit aussi de simplifier et de mieux adapter la gestion de ce régime à ces objectifs. En ce qui concerne les productions agricoles locales, la Commission estime qu'il faut adapter les niveaux d'aide et les quantités éligibles aux besoins propres à chaque région. Elle propose aussi de mettre en place des approches transversales par secteur ou des programmes globaux (interprofession) afin de permettre une meilleure structuration des filières.