Bruxelles, 01/12/2000 (Agence Europe) - Le Conseil Marché intérieur de jeudi a permis de faire le point sur plusieurs dossiers qui seront, la semaine prochaine, sur la table du sommet européen de Nice: les services d'intérêt général, le statut de la société européenne et le brevet communautaire. "Le gouvernement français avait notamment tenu à inscrire la question des services d'intérêt général à l'ordre du jour des travaux du Conseil", a indiqué, à l'issue de la session, le ministre français délégué aux Affaires européennes, Pierre Moscovici (qui avait présidé l'essentiel des travaux). Ce dessein s'est traduit par l'adoption d'une déclaration politique, dans laquelle les Quinze reconnaissent à la fois: a) la capacité des Etats membres à désigner les activités relevant de la mission de service public, b) le rôle de la Commission européenne dans l'examen du respect des règles du marché intérieur et de la concurrence, c) la légitimité des aides destinées à compenser les coûts supplémentaires entraînés par la mission d'intérêt économique général, d) le rôle indispensable des services d'intérêt général pour la cohésion sociale et l'aménagement du territoire ainsi que pour assurer la compétitivité globale de l'économie européenne. "Cette déclaration permet de préciser la portée de l'article 16 du traité (sur les valeurs communes de l'UE). Elle sera sans doute annexée aux conclusions du sommet de Nice, ce qui est le sujet d'une très grande satisfaction", a-t-il ajouté, en reconnaissant la "très grande qualité" de la récente communication de la Commission européenne à ce sujet.
Le sommet européen de Nice devrait, par ailleurs, être en mesure d'adopter un amendement au Traité qui permettrait, par la suite, de donner à une juridiction communautaire le pouvoir de statuer dans les litiges liés à la contrefaçon et la validité des brevets communautaires, a annoncé le commissaire européen au Marché intérieur, Frits Bolkestein, en se réjouissant de la nouvelle. "Mais même s'il y a un accord à Nice, un travail important restera à faire pour mettre en place une telle juridiction et pour établir le brevet communautaire dans les délais impartis par le sommet européen de Lisbonne, à savoir avant fin 2001", a-t-il averti. Les amendements prévus au traité permettraient notamment de créer des juridictions spécialisées en dessous du Tribunal de première instance, mais le débat reste entier sur la structure juridictionnelle à instaurer. La Commission souhaiterait l'établissement d'une juridiction centralisée en première instance. Pour plusieurs Etats membres, au contraire (dont l'Allemagne), cette compétence devrait rester nationale, seule la procédure d'appel devant se dérouler au niveau communautaire. Plusieurs points litigieux restent également en suspens, dont le régime linguistique à prévoir pour le brevet communautaire et le lien à établir avec l'Office européen des brevets à Munich.
Sur le statut de la société européenne, les Quinze se sont limités à prendre note des dernières évolutions du dossier lors du Conseil Social du 28 novembre. Les contacts bilatéraux avec l'Espagne vont se poursuivre jusqu'au sommet de Nice. "Le président Chirac était mercredi avec José Maria Aznar, et nous espérons pouvoir conclure sous présidence française", a indiqué M. Moscovici.
Progrès importants sur le règlement concernant les dessins et modèles communautaires
Autre résultat important, le Conseil est parvenu à un accord unanime sur deux thèmes délicats du règlement sur les dessins et modèles communautaires, à savoir la protection des pièces détachées de produits complexes (telles que les pièces de rechange visibles des automobiles) et celle des dessins non enregistrés (d'usage fréquent notamment dans le secteur du jouet et du textile). Les pièces détachées pourraient ainsi être enregistrées mais la protection en résultant ne couvrirait pas une utilisation à des fins de réparation. "On ne pourrait pas, en revanche, utiliser une pièce d'un modèle de voiture existant pour créer un nouveau modèle", explique un expert. Les Quinze ont également approuvé le principe d'une protection sans enregistrement, dont on pourrait, par exemple, se prévaloir pour interdire la copie. Cette protection aurait toutefois un caractère réduit, notamment dans sa durée qui n'excéderait pas trois ans (contre 5 ans, renouvelables jusqu'à 25, pour un dessin enregistré). Le Conseil n'a, quoi qu'il en soit, pas été en mesure d'approuver ce règlement en raison de divergences linguistiques similaires à celui posé dans le domaine des brevets.
Le Conseil a, enfin, arrêté le règlement sur la protection des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires (en approuvant tous les amendements du Parlement européen) et s'est félicité du bilan positif du forum sur le marché intérieur, qui avait rassemblé dans la semaine représentants politiques, entrepreneurs et organisations non gouvernementales.