Luxembourg, 01/12/2000 (Agence Europe) - Pour calculer les rémunérations et l'ancienneté des enseignants et assistants sous contrat dans les établissements d'enseignement publics ou privés reconnus par l'Etat, l'Autriche doit tenir compte des années que ces personnes ont passées dans d'autres établissements européens. L'ancienneté doit jouer sans aucune limitation dans le temps, c'est-à-dire même pour les années antérieures à l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne (1995).
La cinquième chambre de la Cour de Justice européenne que présidait le juge Edward, donne raison au Gewerkschaftsbund, syndicat autrichien qui représente les salariés du secteur public. Ce syndicat avait saisi la Cour suprême autrichienne pour que soit prise en compte l'expérience professionnelle acquise dans d'autres Etats membres. Dans son arrêt favorable aux thèses du syndicat, la Cour se fonde sur le principe de la non-discrimination entre ressortissants communautaires. Pour elle, la réglementation autrichienne défavorise les travailleurs migrants qui ont déjà effectué une partie de leur carrière dans un autre Etat membre ; elle constitue bel et bien une forme dissimulée de discrimination interdite en droit européen. Les juges européens rejettent la thèse de l'Autriche selon laquelle les emplois dans l'administration publique ne sont pas visés par les dispositions du traité sur la libre circulation des personnes et sur la non-discrimination (d'après la jurisprudence de la Cour, seul l'accès aux postes de très hauts fonctionnaires - réservés aux Nationaux- bénéficie d'une dérogation aux règles du traité, ndlr).