Bruxelles, 23/11/2000 (Agence Europe) - Un groupe d'industriels européens, auquel s'est joint le comité européen de la Chambre de commerce américaine en Belgique, conteste la proposition de la Commission européenne visant la révision de la Convention de Bruxelles sur la juridiction compétente en matières civiles et commerciales. Les industriels jugent que "l'approche de la Commission pourrait nuire au développement du commerce électronique en Europe." Leur critique porte principalement sur le critère de choix de la juridiction compétente retenu par la Commission, à savoir le lieu de la résidence du consommateur. Ils estiment qu'en raison de l'évolution du commerce électronique mobile, il sera de plus en plus difficile pour le vendeur de déterminer la résidence des acheteurs qui accèdent au site web par leur téléphone mobile. "L'appareil n'est pas toujours enregistré dans l'Etat du consommateur, et une obligation de procéder en ce sens serait impossible à réaliser", argumentent-ils. Ils souhaitent que soit insérée, en lieu et place de la règle de résidence, la possibilité pour le consommateur de choisir lui-même le lieu de juridiction dans le contrat. Les industriels signalent également que la révision proposée par la Commission pourrait aller à l'encontre de la future convention de La Haye, qui prévoit la détermination de la compétence juridictionnelle en fonction, non seulement de la résidence, mais surtout en tenant compte des termes de la relation contractuelle entre le vendeur et le consommateur.