Bruxelles, 23/11/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé le régime allemand qui exonère de la taxe sur les huiles minérales certaines centrales électriques à turbines gaz-vapeur. Cette mesure, qui avait été notifiée par le gouvernement allemand, permet aux centrales électriques à haut rendement (c'est-à-dire ayant un rendement électrique minimum de 57,5%), équipées de turbines gaz-vapeur, d'être exonérées de la taxe sur les huiles minérales pendant cinq ans à compter du démarrage durable de la production d'électricité. Cette exonération s'applique uniquement aux centrales électriques achevées après le 31 décembre 1999 et qui auront commencé à produire de l'électricité pour la première fois de manière durable, avant le 1er janvier 2004.
La Commission a estimé que cette exonération fiscale, qui a pour objet d'encourager les investissements dans ce type de centrales, constituait une aide d'Etat dans la mesure où il ne s'agit pas d'une disposition neutre du point de vue de la concurrence dont peuvent bénéficier tous les opérateurs économiques, mais d'un régime favorisant spécialement les entreprises de production d'électricité aux fins d'alimentation du réseau, dans un secteur où il existe des échanges entre Etats membres. A l'issue de son examen, l'Exécutif communautaire a estimé que cette aide répondait aux principes de l'encadrement communautaire des aides d'Etat pour la protection de l'environnement (en tant qu'aide aux économies d'énergie), aux décisions prises antérieurement dans d'autres Etats membres et concernant des régimes analogues ainsi qu'à la politique communautaire en matière d'environnement. Elle a, par conséquent, décidé d'autoriser exceptionnellement cette mesure pour cinq ans, au titre d'aide au fonctionnement. Ce faisant, elle a pris en compte le fait que l'exonération ne sera octroyée qu'aux nouvelles installations, qu'elle compense le surcoût de production uniquement sous la forme de la taxe sur les huiles minérales et qu'elle est conforme à la politique communautaire en matière d'efficacité énergétique.