Bruxelles, 23/11/2000 (Agence Europe) - Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus mercredi soir à un accord, dans le cadre d'une procédure de conciliation, qui permettra l'ouverture à la concurrence du transport de marchandises par rail en 2003 sur le réseau ferroviaire transeuropéen, soit 90% du trafic international de marchandises par chemin de fer, et en 2008 pour l'ensemble du réseau de fret. La Commission s'est en outre engagée à présenter l'année prochaine de nouvelles mesures pour l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de passagers. Cet accord qui devra être entériné d'ici six semaines par les deux institutions, "permettra la création d'un véritable réseau européen de chemin de fer", a commenté jeudi la commissaire européenne aux Transports, Loyola de Palacio. L'objectif est de renforcer l'attrait du rail par rapport à la route pour le transport de marchandises, a-t-elle souligné. Le chemin de fer ne couvre plus aujourd'hui que 8,5% du marché de transport de fret, contre 21% en 1970, avait-elle rappelé récemment.
La conciliation a permis un compromis entre la position plus libérale définie par le Parlement (rapport Jarzembowski) et la formule minimale adoptée par le Conseil en décembre 1999. Le groupe des socialistes français au PE a publié jeudi un communiqué dans lequel il se félicite de "la conclusion politique de ce dossier (qui) représente un franc succès pour la Présidence française, auquel les Socialistes français ont largement participé".
Le "paquet ferroviaire", articulé autour de quatre directives, prévoit:
L'indépendance des organismes chargés de gérer les infrastructures. La directive 91/440 modifiée prévoit la création dans chaque Etat membre d'une autorité indépendante chargée de garantir un accès équitable et non discriminatoire aux infrastructures ferroviaires. Elle rendra également obligatoire la séparation au moins comptable entre les activités de gestion de l'infrastructure ferroviaire et les activités de services, ainsi qu'entre le service de fret et celui de passagers. L'objectif est d'assurer notamment la transparence des aides publiques entre les activités plus commerciales (fret) et celles davantage tournées vers le service public (passagers). Le Conseil avait prévu des dérogations pour l'Irlande, l'Irlande du Nord, la Grèce, le Luxembourg et l'Autriche. Au terme de l'accord avec le Parlement, la dérogation accordée au Luxembourg expirera en août 2004, celle accordée à l'Irlande, l'Irlande du Nord et la Grèce durera cinq ans, renouvelable sur autorisation de la Commission. L'Autriche a renoncé à son exception.
Une garantie d'accès au réseau pour les titulaires de licence ferroviaire. En modifiant la directive 95/18, la nouvelle législation imposera la reconnaissance dans tous les Etats membres des licences ferroviaires accordées par un Etat membre aux entreprises assurant le transport international de fret. Ces licences garantissent en principe aux entreprises le droit d'accès aux infrastructures ferroviaires sur tout le réseau transeuropéen. "La faille, reconnaît un expert de la Commission, est que les entreprises devront également obtenir un certificat de sécurité qui, lui, continuera à être délivré au niveau national, ce qui pourrait être à l'origine de discrimination". La Commission compte proposer l'année prochaine des mesures pour assurer l'harmonisation des certifications de sécurité, notamment par la création d'un organisme chargé d'élaborer des normes de sécurité commune. En attendant, les Etats membres doivent veiller à ce que les certificats soient délivrés par des organismes indépendants des entreprises ferroviaires.
Le Parlement européen demandait que l'accès au réseau soit garanti non seulement pour le réseau transeuropéen de fret ferroviaire, mais pour l'ensemble du réseau dès 2005 pour les marchandises, et dès 2010 pour le transport de passagers. Le compromis prévoit l'ouverture du fret sur l'ensemble du réseau sept ans après l'entrée en vigueur de la directive et la Commission s'est engagée à présenter des propositions pour les passagers.
Un système uniforme d'allocations et de redevances pour l'utilisation des infrastructures. La future législation européenne prévoit que les fournisseurs d'infrastructure devront publier chaque année un "document de référence du réseau" qui expliquera les conditions d'accès aux infrastructures, par exemple en termes de répartition des voies entre les trains de passagers et de marchandises. L'organisme chargé de la répartition des capacités ne pourra être lui-même un fournisseur de services de transport. Les redevances d'accès à l'infrastructure seront fixées sur la base des coûts "marginaux", c'est-à-dire les coûts directement liés à l'exploitation des chemins de fer. La directive permettra des majorations de la redevance de base, à condition que les principes de non-discrimination et de transparence soient respectés. Le Parlement a obtenu que la directive spécifie qu'"à terme", les redevances devront inclure l'ensemble des coûts, y compris ceux liés à l'investissement.
Harmonisation technique des réseaux. La Commission a proposé, en novembre 1999, une directive sur l'interopérabilité des chemins de fer conventionnels, qui permettra d'harmoniser les normes européennes pour les nouvelles infrastructures. Cette directive complémentaire est en "seconde lecture" au Parlement.