Strasbourg, 17/11/2000 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé jeudi pratiquement sans exception les 62 amendements présentés par son rapporteur, le travailliste britannique Michael Cashman, à la proposition de la Commission européenne sur le règlement concernant l'accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission. Il a toutefois suivi la suggestion de M. Cashman de renvoyer à une session successive son vote sur la résolution législative afin de pouvoir entrer, comme l'a indiqué le rapporteur, dans une « négociation fructueuse » avec la Commission et le Conseil sur cette affaire, dont tous les députés ont unanimement souligné l'importance. Les groupes libéral et des Verts avaient présenté des amendements supplémentaires visant à renforcer encore davantage la transparence des documents, mais la plénière les a rejetés.
Le principal amendement approuvé (à l'article 4 du projet) concerne la réduction (de 17 à 6) des dérogations proposées par la Commission européenne au principe général de l'accès du public aux documents des institutions. Ainsi, selon le Parlement, des dérogations sont envisageables: - si la divulgation des documents risque de « compromettre sensiblement » la sécurité publique, la stabilité monétaire, la défense et « les affaires militaires » (alors que le texte de la Commission parle de « relations internationales ») et « un intérêt vital dans les relations internationales de l'UE » ; - si la divulgation va « à l'encontre de la protection, garantie par la loi, du droit d'un individu à la vie privée » ; - pour préserver le secret commercial dès lors qu'il est plus important que l'intérêt public ou privé à la divulgation ». La proposition de la Commission citait plusieurs autres dérogations concernant les relations avec les Etats membres ou les institutions, les intérêts financiers ou économiques, la stabilité de l'ordre juridique communautaire, les activités d'inspection, d'enquête et d'audit, - le déroulement des procédures d'infraction, y compris les étapes préparatoires, les dossiers personnels, les données couvertes par le secret médical ; - les secrets d'affaires et secrets commerciaux ; - la propriété intellectuelle et industrielle ; - les informations industrielles, bancaires et commerciales ; - les informations sur les coûts et les offres à la suite d'adjudications. J'espère avoir écrit un rapport « politiquement mûr », raisonnable et pratique pour les institutions et pour les citoyens, a affirmé, en ouvrant le débat, M. Cashman, en réaffirmant que la « décision Solana » (sur la classification « top secret » des documents Pesd) doit être annulée.
La commissaire pour les relations avec le Parlement, Mme de Palacio (en rappelant que le règlement en question doit être adopté avant le premier mai 2001) a indiqué que la Commission n'est pas en mesure, à ce stade, de se prononcer de manière détaillée sur tous les amendements car elle doit en évaluer les conséquences. Cependant, Loyola de Palacio a déjà indiqué que la Commission peut en accepter la plupart mais que certains ne sont pas acceptables pour elle, comme ceux demandant que le libre accès couvre aussi les documents préparatoires (ceci risquerait de créer de la confusion pour les citoyens et d'entraver l'esprit créatif de ceux qui doivent faire des propositions, a-t-elle estimé) ou concernant les documents rédigés par des tiers. La Commission a mis au point sa proposition en se fondant sur l'expérience faite avec le Code volontaire au cours des six dernières années et sur l'examen de l'expérience de différents Etats membres. Le Traité reconnaît le droit des citoyens à l'accès aux documents, et le principe fondamental doit être la transparence, tout en sauvegardant l'intérêt commun, a conclu Mme de Palacio.
Le texte de la Commission doit être modifié radicalement, a estimé la démocrate-chrétienne néerlandaise Hanja Maij-Weggen, co-rapporteur, qui a affirmé en particulier que les agences de l'UE doivent être, elles aussi, couvertes par le règlement: pourquoi des institutions payées par le budget communautaire devraient-elles être soustraites à l'obligation de transparence ? La suite du débat a été marquée par des interventions, surtout, de députés scandinaves, néerlandais, allemands, autrichiens et britanniques, alors que, parmi les parlementaires du Sud, ont pris la parole seulement deux députés italiens et un grec: le radical Maurizio Turco, qui a demandé en particulier que l'instrument de transparence qu'est Internet soit économiquement plus accessible, le démocrate-chrétien Vitaliano Gemelli, qui a souhaité une réglementation compréhensible pour les citoyens, et l 'élu de Nea Demokratia Giorgios Dimitrakopoulos, qui a affirmé que les décisions prises cet été par le Secrétaire général du Conseil Javier Solana sont inacceptables. Le président de la commission des libertés, le libéral démocrate britannique Graham Watson s'est étonné du « curieux silence » de la Commission, et a dit qu'il avait espéré que Romano Prodi lui-même vienne répondre aux questions du Parlement, alors que la présidente de la commission du contrôle budgétaire, la démocrate-chrétienne allemande Diemut Theato, a estimé que les principes défendus par sa commission sont bien incarnés dans le rapport Cashman/Maij-Weggen. La coprésidente du groupe des Verts Heidi Hautala (Verte finlandaise) aurait souhaité aller encore plus loin que les rapporteurs, et a affirmé en particulier que l'accès à certains documents, réservé aux seuls députés, ne saurait remplacer le droit des citoyens d'être informés. Le coprésident du groupe de l'Union pour l'Europe des Nations Jens-Peter Bonde (danois, Mouvement de juin) a dénoncé l'existence d'un « manuel interne » à l'intention des fonctionnaires de la Commission qui conseillerait aux fonctionnaires de refuser autant que possible l'accès aux documents. Parmi les membres du groupe libéral, la suédoise Cecilia Malström a souligné que davantage de transparence donnera à la construction davantage de légitimité, la finlandaise Astrid Thors a souhaité que chaque pays qui a une « culture » plus ouverte dans ce domaine doit pouvoir la maintenir, le député danois Ole Andreasen a posé le problème de la disponibilité des documents dans toutes les langues afin de ne pas discriminer les citoyens, le néerlandais Jan-Kees Wiebenga s'est déclaré peu optimiste, ayant l'impression que pour la Commission, c'est une affaire technique sans importance. Les Verts, comme le néerlandais Joost Lagendijk, ont mis eux aussi la barre très haut, tout comme les élus de la Gauche unitaire/Gauche nordique, et comme la finlandaise Pernille Frahm et l'allemand Hans Modrow, qui a souligné que les documents des institutions sont souvent formulés dans un langage que « même un juriste ne comprend pas ». Chez les socialistes, l'autrichien Hans-Peter Martin a espéré que la Présidence suédoise fera progresser le dossier, et a considéré le Freedom of Information Act des Etats-Unis comme un modèle, alors qu'au sein du groupe du PPE, la suédoise Charlotte Cederschiöld a rejeté toute dérogation en bloc au principe de la transparence et a souligné l'utilité d'un registre permettant aux citoyens de savoir quels documents sont accessibles ou non, pour pouvoir éventuellement utiliser un droit d'appel. Enfin, l'élue du FPÖ Daniela Raschhofer a estimé que les exceptions prévues par la Commission européenne, trop nombreuses, ouvrent la voie à des interprétations arbitraires.