Bruxelles, 06/11/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a clôturé la procédure d'examen concernant les règles d'origine que les Etats-Unis appliquaient aux produits textiles et aux vêtements depuis la fin du cycle multilatéral d'Uruguay. Elle a en effet constaté que les obstacles au commerce dénoncés par l'industrie italienne ont été éliminés par une modification apportée à la législation américaine en mai dernier qui rétablit la situation dont bénéficiaient auparavant certains produits.
L'Uruguay Round Agreements Act de 1995 avait introduit des règles d'origine qui, selon les éléments de preuve fournis par Federtessile, contrevenaient aux dispositions de deux accords de l'OMC. La Fédération italienne des industries textiles, qui parlait au nom des producteurs de soie et des ennoblisseurs de textiles, se plaignait surtout du fait que l'origine communautaire était refusée aux produits teints, imprimés et ayant subi des opérations de finissage dans la Communauté, tels que des tissus, foulards et mouchoirs en soie, s'ils étaient fabriqués à partir de tissus écrus produits dans des pays tiers. Des produits haut de gamme, transformés dans un Etat membre et portant une marque de styliste européen, se retrouvaient ainsi dans les étalages américains avec la mention "fabriqué en Chine", simplement parce que le tissu de base (écru) avait été fabriqué dans ce pays. Les industriels italiens estimaient que cette exigence d'étiquetage portait atteinte à l'image de marque, d'autant plus que les produits européens vendus aux Etats-Unis - qui se situent généralement dans le secteur supérieur du marché - étaient devenus difficilement identifiables. En outre, les produits couverts par les nouvelles règles ne pouvaient plus bénéficier du libre accès au marché américain comme c'était auparavant le cas car les restrictions quantitatives applicables au pays d'origine du tissu leur étaient imposées.
La procédure d'examen, lancée en novembre 1996, a fait apparaître "certains effets commerciaux défavorables qui risquaient de s'intensifier" et confirmé la possibilité d'invoquer à Genève l'accord multilatéral sur les règles d'origine. De nombreuses consultations bilatérales, y compris sous les auspices de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), n'avaient guère produit de résultats concrets, mis à part un arrangement que les Etats-Unis n'ont finalement pas rempli. Enfin, en août 1999, Européens et Américains se sont mis d'accord et le "Trade and Development Act 2000" a été adopté en mai dernier, avec un amendement qui réintroduit, pour certains produits, les règles d'origine antérieures à l'Uruguay Round Agreements Act. Plus précisément, les nouvelles règles confèrent l'origine du pays où ils ont été teints, imprimés ou finis (au moins deux opérations) aux produits en soie, coton, fibres synthétiques, fibres artificielles ou fibres végétales. Cette disposition, qui bénéficie à divers autres produits (dont les produits plats), a permis de régler le contentieux. La décision clôturant la procédure communautaire a été publiée au Journal Officiel n°L/278.