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Bulletin Quotidien Europe N° 7833

1er novembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 28 / 58
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/commission

31/10/2000 (Agence Europe) - En adoptant le rapport du démocrate-chrétien allemand Joachim Wuermeling sur les rapports de la Commission européenne "Mieux légiférer" 1998 et 1999, le Parlement européen réaffirme la nécessité de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité dans tous les domaines, y compris celui du marché intérieur. Il se déclare préoccupé par l'intention de la Commission de recourir plus souvent à des "codes de conduite" qui risquent de...

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