Bruxelles, 26/10/2000 (Agence Europe) - En adoptant par 86 voix pour et une abstention son avis intitulé "La simplification de la réglementation au sein du Marché unique" (rapporteur: Bruno Vever, France, groupe des employeurs), le Comité économique et social européen demande que le Sommet européen de Stockholm (printemps 2001) adopte sur proposition de la Commission un plan pluriannuel 2001-2005 de simplification des règles du Marché unique, "avec des objectifs, des priorités, des méthodes, des budgets, des moyens de suivi et de contrôle", et que la mise en oeuvre de ce plan fasse l'objet d'une vérification annuelle lors de chaque sommet de printemps. Pour donner un nouvel élan au processus de simplification, le Comité propose que ce plan prévoie l'adoption de codes de conduite par les institutions de l'Union et par les Etats membres et qu'un rôle plus actif soit attribué aux partenaires économiques et sociaux. Comme l'a souligné Bruno Vever en plénière, "il est nécessaire de renforcer l'analyse d'impact avant tout projet de recommandation présenté par la Commission, en la confiant à un organe indépendant, en examinant les possibilités d'alternative à une réglementation (comme les accords contractuels et les autorégulations des milieux socioprofessionnels) et en la rendant publique".
Outre l'examen préalable des alternatives à une réglementation, le Comité recommande à la Commission de "réexaminer le choix des outils de réglementation" et estime qu'il conviendrait à ce titre de: "a) recourir plus fréquemment à des réglementations quand cela paraît nécessaire à une simplification effective; b) créer les conditions d'une extension réussie des reconnaissances mutuelles; c) resserrer les marges d'interprétation et de mise en oeuvre des directives; d) envisager des directives laissant aux acteurs socioprofessionnels et non aux seuls Etats des responsabilités pour préciser et mettre en oeuvre les exigences essentielles de ces directives".
Le Comité adoptera lui aussi un code de conduite prévoyant l'examen systématique des mesures à prendre pour atteindre l'objectif de la simplification - y compris un rapport annuel - du point de vue des acteurs qui sont confrontés et doivent s'adapter aux réglementations du Marché unique.
Le Sommet de Lisbonne avait demandé que des mesures de simplification de l'environnement réglementaire soient prises pour améliorer la compétitivité des entreprises européennes. Selon le Comité, les réglementations lourdes "coûtent de l'argent, pénalisent l'esprit d'entreprise, mettent des obstacles à la création de nouvelles entreprises, surtout des PME, et ont donc un effet négatif sur la création d'emplois".