Luxembourg, 26/10/2000 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance européen a condamné la Commission européenne à verser à la société norvégienne Fresh Marine, spécialisée dans le commerce du saumon atlantique d'élevage, 400 000 couronnes norvégiennes de dommages intérêts pour avoir fait preuve de légèreté dans la gestion administrative de son dossier « antidumping ». C'est la première fois qu'une entreprise obtient des indemnités dans une affaire antidumping sans avoir dû prouver la « faute grave » de l'institution communautaire: « la Commission a commis (…) une irrégularité que n'aurait pas commise, dans des circonstances analogues, une administration normalement prudente et diligente », a déclaré le président de la troisième chambre le juge belge Koenraad Lenaerts.
Fresh Marine exportait du saumon dans l'UE et comme des dizaines d'autres entreprises, elle avait accepté de ne pas vendre son produit au-dessous d'un prix moyen, évitant ainsi l'application de droit antidumping de la part des autorités européennes. La firme norvégienne avait présenté un premier rapport (destiné à prouver qu'elle respectait ses engagements) dans lequel elle avait corrigé des erreurs d'encodage au moyen de signes destinés à supprimer des lignes comptables erronées. Des corrections dont la Commission n'a pas tenu compte et qui ont dénaturé les conclusions du rapport. Celui-ci faisait ainsi apparaître un non-respect des engagements de prix. En conséquence, la Commission a imposé des droits antidumping à la société le 19 décembre en pleine période de Noël pendant laquelle les ventes sont importantes.
Son saumon n'étant plus concurrentiel, Fresh Marine avait arrêté ses exportations et s'était concentrée sur les démarches administratives nécessaires pour que la Commission reconnaisse son erreur. Après des demandes répétées de la firme au bord de la faillite, la Commission admettait le 30 janvier 1988 que Fresh Marine avait toujours respecté les prix à l'exportation vers l'UE.
Le Tribunal condamne aussi la Commission pour avoir dit à Fresh Marine que pour réparer son erreur elle devait attendre une décision du Conseil qui seul pouvait « supprimer » les droits antidumping qui lui avaient été erronément appliqués. La troisième chambre reproche toutefois à Fresh Marine le « manque de visibilité » de son rapport, adressé à la Commission « sans le moindre commentaire », jetant ainsi, par sa «négligence fautive (...) le trouble dans l'esprit des agents (de la Commission) ». Fresh Marine réclamait deux millions de couronnes. Sa négligence fautive a été une des raisons pour lesquelles elle n'a pas obtenu la somme qu'elle réclamait.