Strasbourg, 26/10/2000 (Agence Europe) - La communication de la Commission européenne sur la coopération entre l'UE et les Etats ACP impliqués dans les conflits est sur la table depuis plus d'un an, et aucune proposition n'a encore été faite, a déploré M. Van Hecke (PPE belge), en présentant mercredi en plénière son rapport sur cette communication - inspirée, a-t-il dit, par le commissaire européen au développement de l'époque, M. Pinheiro, et suscitée par la crise en Afrique centrale. Entre-temps, un million et demi de personnes sont mortes suite aux conflits dans la région, a constaté le député, qui a estimé qu'il faudrait établir un embargo total sur les armes vers la région des Grands Lacs, et qui a fait de nombreuses autres suggestions, y compris celle de cesser d'aider tout pays dont les dépenses militaires dépassent un plafond déterminé.
Le commissaire européen au développement Poul Nielson a rappelé que plus d'une douzaine de pays de l'Afrique subsaharienne sont impliqués dans des conflits et a regretté que les Etats membres n'aient pas « repris plus activement la communication de la Commission », alors que la réalité montre -il a cité la République démocratique du Congo et les pays voisins, l'Angola, le Burundi, la Corne d'Afrique et « maintenant, de nouveau, l'Afrique occidentale, et en particulier le Sierra Leone »- qu'il s'agit de problèmes auxquels on ne peut pas se soustraire. La communication est « une invitation à ouvrir un dialogue sur les relations entre l'UE et des pays pour lesquels la forme traditionnelle de coopération au développement est devenue douteuse ou obsolète », a-t-il constaté, en indiquant que la Commission est prête à tenir compte des « innovations de l'Accord de Cotonou, en particulier en ce qui concerne le dialogue politique, qui devrait nous aider à trouver des réponses proportionnées et cohérentes aux conflits ». Nous sommes prêts à élargir nos délibérations aussi à d'autres pays impliqués dans des conflits armés, car il ne s'agit pas d'un problème limité aux Etats ACP, a ajouté M. Nielson, en soulignant que, depuis la présentation de sa communication, la Commission européenne n'a pas été inactive; elle a pris au contraire plusieurs initiatives, en donnant son appui aux organisations régionales et sub-régionales en matière de prévention et gestion des crises . Nous essayons d'introduire des objectifs de prévention des conflits dans la programmation de l'aide économique et au développement, mais nos instruments sont trop rigides et ne ressemblent guère à la « boîte à outils » dont nous aurions besoin, a regretté le Commissaire. L'initiative d'allégement de la dette financée par l'UE est « actuellement la plus grande contribution à la prévention des conflits », et l'aide à la création de « structures régionales de stabilité et de coopération » va dans le même sens, a conclu Poul Nielson.
Pendant le débat, plusieurs députés ont reproché aux pays de l'UE qui vendent des armes dans la région d'avoir de lourdes responsabilités, et certains parmi eux ont exprimé leur vive inquiétude pour la situation en Côte d'Ivoire, une situation que la Commission suit de très près, a dit Poul Nielson, en indiquant que, si elle ne s'améliore pas, « nous devrons ouvrir des consultations au titre de l'Article 96 » avec les dirigeants ivoiriens. La junte ivoirienne a des liens avec l'état-major français et des grands groupes industriels français, s'est écriée Mme Laguiller (Gauche unitaire, française), qui a reproché à la France sa « neutralité bienveillante » dans cette affaire et qui a estimé que l'Union européenne, si elle veut être utile dans la région, doit « commencer par s'opposer à la politique des grandes puissances européennes elles-mêmes ». La Verte belge Mme Maes a critiqué l'UE pour avoir versé en mars de cette année « 110 millions d'euros au Rwanda qui occupe une partie de la RDC" » ; il y a là « deux poids deux mesures », a-t-elle affirmé, en estimant que l'UE est plus sévère, par exemple, pour le Zimbabwe que pour le Rwanda. M. Pacheco Pereira (PPE, portugais) a mis en cause le gouvernement portugais pour son rôle en Angola et au Mozambique, alors que le général Morillon (PPE, français) a repris l'idée du rapporteur de créer une Force de paix pour aider les pays en guerre, « sans ingérence ». Selon l'ancien commandant des forces alliées en Bosnie, «l'ère des interventions militaires de contingents européens est dépassée », il faut plutôt « régionaliser la gestion des crises », en contribuant à la création de mécanismes régionaux, et en prévoyant un contrôle du Parlement européen.
Le Parlement réclame l'interruption de toute aide européenne et l'application de sanctions à l'égard de
tout pays ACP qui ne met pas fin aux conflits armés
Le Parlement, en approuvant à majorité écrasante la résolution de M.Van Hecke, affirme que, lorsque les incitations à arrêter les conflits ont échoué, l'UE doit appliquer à l'égard des Etats ACP des sanctions ciblées et "intelligentes" comme le refus d'accorder des visas, le gel des actifs, la limitation de la coopération militaire. Une approche au cas par cas s'impose, mais la Commission et le Conseil doivent définir des critères clairs applicables à tous les pays. Des critères de conditionnalité rigoureux doivent lier la remise de la dette et toute aide à une bonne gestion des affaires publiques, au respect des droits de l'homme, à la démocratie et à l'état de droit, ainsi qu'au respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des pays voisins. Le Parlement invite l'UE à interrompre "toute aide budgétaire non spécifique aux pays impliqués dans des conflits armés" et invite les Etats ACP à présenter de manière plus transparente leurs budgets de défense et de sécurité, et à l'UE de fixer un plafond de dépenses militaires au-delà duquel il n'y aurait plus d'aide ni d'allègement de la dette du pays concerné. En outre, il demande "instamment" à l'UE d'adopter un embargo général sur les armes vers la région des Grands Lacs et de mettre en oeuvre des stratégies communes de prévention des conflits et de consolidation de la paix dans cette région, en Afrique occidentale, dans la Corne d'Afrique et en Afrique australe.
Dans sa résolution très détaillée, le Parlement estime aussi qu'il faudrait, peut-être, après des affrontements armés, prévoir des aides pour les "troupes battant en retraite, afin d'éviter des atteintes aux populations, aux infrastructures et à l'environnement locaux", et demande à être plus fréquemment informé (ainsi que l'Assemblée paritaire ACP/UE) sur la coopération avec les pays ACP impliqués dans un conflit armé. Enfin, le Parlement invite la Commission à publier une communication semblable pour les pays bénéficiant d'une aide de l'UE qui n'appartiennent pas au groupe ACP.