Bruxelles, 11/10/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'attaquer le Royaume-Uni en Cour de Justice en estimant que certaines dispositions adoptées lors de la privatisation de BAA (British Airports' Authority) constituent des restrictions injustifiées à la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement. Il s'agit toujours de l'affaire des "pouvoirs spéciaux" que certaines lois de privatisation accordent aux autorités publiques, et qui ont déjà provoqué des recours de la Commission en Cour de justice contre le Portugal, l'Italie, la France, l'Espagne et la Belgique.
La Commission rappelle que les statuts de la BAA attribuent une participation spécifique au ministre britannique des Transports, avec des pouvoirs spéciaux concernant les cessions importantes d'actifs et la modification de certains articles du statut. En outre, aucun autre actionnaire (ou groupe agissant de façon concertée) ne peut contrôler plus de 15% des capitaux propres de la société. Ces "pouvoirs spéciaux" n'ont pas été justifiés par des raisons de sécurité publique, de santé publique ou d'ordre public. Même s'ils ne sont pas discriminatoires à l'égard des ressortissants non-britanniques, ils peuvent restreindre de façon abusive la liberté de circulation des capitaux et la liberté d'établissement.
Il reviendra à la Cour de justice de trancher, dans ce cas comme dans les autres que la Commission lui a soumis et qui posent, on le voit, des questions de principe particulièrement importantes.