Bruxelles, 11/10/2000 (Agence Europe) - Le commissaire européen chargé du Marché intérieur, Frits Bolkestein, a présenté ce mercredi la proposition de la Commission sur les institutions de retraite professionnelle (Fonds de pension, Caisses de retraite ou Fonds d'investissement, voir EUROPE d'hier, p. 14). "Une fois adoptée par le Conseil et le Parlement européen, la directive garantira un niveau élevé de protection pour les bénéficiaires de tels régimes de retraite; elle garantira aussi que l'on en ait pour son argent et que les cotisations soient les plus faibles possibles pour des prestations les plus élevées possibles", a-t-il déclaré à la presse. Et il a expliqué: "Si un employé travaille pendant quarante ans pour obtenir une retraite de 35% de son salaire, il devra payer 5% de son salaire mensuel de cotisation si le taux net de rentabilité du fonds est de 6%. Si ce taux n'est que de 2%, le travailleur devra cotiser à hauteur de 19% de son salaire", a expliqué le commissaire. Accroître le rendement de ces Fonds est donc une priorité, estime la Commission européenne. Pour cela, elle propose que les fonds de pension puissent placer jusqu'à 70% de leur portefeuille d'investissement dans des actions. En outre, les Etats membres ne pourront plus obliger ces Fonds à acquérir des catégories déterminées d'actifs. Ces nouvelles règles auraient un impact notamment en Allemagne, en Autriche et au Danemark, où des conditions plus strictes sont en vigueur. Les régimes de retraite français (régime de la sécurité sociale ou régimes individuels, souscrits auprès d'entreprises d'assurance-vie) ne sont en revanche pas couverts par la directive.
Le projet vise aussi à faciliter les filiations transnationales à ces fonds. "Pour une grande multinationale, il pourrait en résulter des économies substantielles", a estimé M. Bolkestein. L'objectif est à terme qu'un fonds néerlandais puisse, par exemple, gérer le plan de retraite d'une entreprise basée en France ou en Italie. Mais pour être pleinement opérationnel, ce projet "devra être complété par une directive sur la fiscalité des cotisations et des prestations des fonds de pension", a annoncé le commissaire, car les règles actuelles provoquent, pour les gens qui travaillent à l'étranger, des cas de double imposition ou de non imposition", a-t-il expliqué. Un projet de directive traitant de toutes ces questions devrait être présenter au début de l'année prochaine.
"Pour éviter tout malentendu", M. Bolkestein a confirmé qu'aucune disposition n'obligerait les Etats membres à développer les fonds de pension dans leur régime de retraite: "ce sont les Etats membres qui choisissent leur régime, selon leurs traditions". La situation est d'ailleurs très variée, l'Irlande, le Royaume-Uni et les Pays-Bas représentent à eux seuls 89% des actifs détenus par les fonds de pension dans l'UE (sur un total de 2300 milliards d'euros, soit l'équivalent de 25% du PIB).