Bruxelles, 27/09/2000 (Agence Europe) - La session de l'après-midi du Conseil Justice/Intérieur de ce jeudi sera consacrée aux dossiers relevant de la compétence des ministres de la Justice (pour les travaux des ministres de l'Intérieur, voir EUROPE d'hier, p. 7). Sous la présidence du Garde des Sceaux Elisabeth Guigou et en présence du commissaire Antonio Vitorino, les Quinze aborderont les dossiers suivants:
- Unité provisoire de coopération judiciaire. L'Avis du PE sur ce projet de Décision (qui vise à anticiper la création d'une unité "Eurojust" composée de procureurs, magistrats ou officiers de police ayant des prérogatives équivalentes) n'étant pas attendu avant la mi-novembre, aucune adoption formelle n'est attendue lors de cette session, mais la Présidence recherchera un consensus sur les trois aspects principaux en suspens, à savoir: a) le domaine de compétences de l'unité provisoire. La question à trancher est de savoir si l'unité ne doit travailler que sur la "criminalité organisée grave" (libellé retenu par le Conseil européen de Tampere) ou si elle peut s'intéresser à tous les cas de criminalité grave, par exemple en matière de finance. Une proposition de compromis "à la belge" est sur la table: "criminalité grave, particulièrement lorsqu'elle est organisée" ; b) le nombre de membres de chaque Etat. La question à trancher est de savoir si certains Etats membres auront le droit, pour satisfaire à leur législation interne, de déléguer à la fois un magistrat et un policier ; c) le rôle à reconnaître à la Commission. Arguant notamment du rôle joué par l'Olaf, la Commission souhaite être associée aux travaux de cette structure, ce à quoi s'opposent certains Etats membres (Danemark et Royaume-Uni en tout cas) qui font valoir que la Commission n'a pas de compétences opérationnelles en matière de lutte contre la criminalité.
- Protection des victimes. Lancée par la précédente Présidence portugaise (même si le "Plan d'action de Vienne" de décembre 1998 soulignait déjà la nécessité d'aborder la question dans les cinq ans), la proposition de décision-cadre à ce sujet vise à ce que chaque Etat membre, nonobstant les différences importantes qui existent dans les systèmes juridiques nationaux, offre des conditions minimales aux victimes. Il a également pour ambition de ne plus permettre que des personnes victimes de délits dans un autre Etat membre que le leur ne soient déforcées. Le principal obstacle à son adoption concerne l'obtention d'un droit à indemnisation dans le cadre de la procédure pénale, les victimes ne pouvant pas, à l'heure actuelle, se porter partie civile dans tous les Etats membres. La Présidence escompte une clarification du débat ministériel.
- Extension des compétences d'Europol au blanchiment des capitaux. L'Allemagne avait émis le souhait qu'Europol ne puisse intervenir en ce qui concerne les délits fiscaux ; le Conseil vérifiera si ce pays est prêt à lever sa réserve, ce qui permettrait de modifier la Convention Europol.
- Réseau judiciaire civil. Le commissaire Vitorino présentera l'initiative de la Commission visant à compléter le réseau judiciaire pénal déjà en place.
- Protection de l'environnement par le droit pénal. Sur la base d'une initiative prise par le Danemark en 1999, le Conseil tiendra un débat d'orientation qui verra les ministres se prononcer sur deux questions formulées par la Présidence française, à savoir: a) convient-il que l'UE dispose, avant son élargissement, d'un acquis rapprochant les législations des Etats membres en matière de sanctions pénales des atteintes à l'environnement?; b) dans l'affirmative et pour y parvenir, le Conseil doit-il adopter un instrument invitant les Etats membres à ratifier la Convention négociée au sein du Conseil de l'Europe selon certaines modalités précises ou doit-il adopter un instrument autonome en reprenant notamment les mesures de la Convention du Conseil de l'Europe qui peuvent être acceptées par tous les Etats membres ?
