Bruxelles, 27/09/2000 (Agence Europe) - Le Tribunal de Première instance des Communautés européennes a partiellement annulé une décision de la Commission européenne autorisant un régime français d'aide au bioéthanol. Il estime que l'Exécutif européen a commis une erreur en approuvant ce régime car il n'a pas été prouvé qu'il correspondait réellement au financement d'un projet pilote pour le développement technologique de produits non polluants. Il précise toutefois que le Conseil pourrait envisager d'autoriser de tels régimes, sur base d'autres dispositions de la directive sur le régime des droits d'accises sur les huiles minérales (Directive 92/81). Plusieurs Etats membres auraient d'ailleurs obtenu ce type de dispense dans le cadre de programmes visant à promouvoir l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement.
La Commission européenne avait approuvé, en avril 1997, un régime d'aide aux biocarburants, prévu dans la loi de finances de 1992 en France, consistant à exonérer de droits d'accises, d'une part, les esters d'huile de colza et de tournesol utilisés en substitution de fioul domestique et du gazole et, d'autre part, l'alcool éthylique élaboré à partir de céréales, de topinambours, de pomme de terre ou de betteraves et incorporé aux supercarburants et essences (bioéthanol). Le Tribunal de première instance a été saisi d'une plainte de BP Chemicals Ltd le principal producteur européen d'éthanol synthétique, produit concurrent du bioéthanol, demandant d'annuler la décision de la Commission
Le Tribunal reconnaît que la législation communautaire sur les accises permet aux Etats membres de prévoir des exonérations ou des taux réduits pour des projets pilotes visant au développement technologique de produits moins polluants. Il estime cependant qu'il n'a pas été démontré que le régime autorisé par la Commission visait la recherche fondamentale ou appliquée, ni la faisabilité technologique de la production de biocarburants. Ce régime, tel qu'il lui a été présenté, tend plutôt à évaluer les performances économiques et les capacités industrielles des installations de production de biocarburants existantes. L'annulation prononcée par le Tribunal concerne uniquement les aides au bioéthanol et non la filière esters, pour laquelle le recours de BP n'était pas recevable.