Bruxelles, 27/09/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté ce mercredi son rapport sur la mise en œuvre de la "Stratégie de la Communauté en matière de sécurité maritime" qu'elle présentera au Sommet de Biarritz des 13 et 14 octobre. Elle y dresse l'état des discussions au Conseil sur les mesures proposées en mars 2000 pour renforcer la sécurité des pétroliers, et confirme qu'elle présentera dans les prochains mois des mesures complémentaires (voir plus loin).
Les discussions au Conseil et au Parlement sur le paquet de mesures proposées par la Commission en mars dernier, trois mois après le naufrage du pétrolier Erika au large des côtes françaises en décembre 1999, devraient être achevées d'ici la fin de l'année: 1) un large accord se dessine au Conseil sur les sociétés de classification. La nouvelle législation renforcera les procédures de sélection et les sanctions à l'encontre des sociétés chargées de contrôler les navires au nom des Etats membres; 2) les travaux sur le contrôle de l'Etat du port devraient aboutir à la fin de l'année. La directive proposée prévoit une liste noire des navires ne répondant pas aux normes et un renforcement des inspections sur les navires à risques. La Commission craint toutefois que le Conseil n'édulcore les mesures de contrôle sur ces navires à risques, comme les pétroliers de plus de quinze ans, "compte tenu des réticences des Etats membres à engager le personnel nécessaire pour faire face à ces obligations supplémentaires". "La Commission ne pourrait accepter un texte qui aurait pour effet de faire échapper des navires tels que l'Erika aux contrôles obligatoires", note-t-elle dans son rapport; 3) concernant l'élimination des pétroliers à simple coque, un consensus semble se dégager au Conseil sur la nécessité de poursuivre parallèlement une démarche à l'Organisation maritime internationale (OMI) pour une révision des règles internationales, et l'élaboration au cas échéant de règles européennes. La Commission espère que le Conseil adoptera le texte communautaire en décembre, lorsque le succès des initiatives prises à l'OMI pourra être évalué. EUROPE rappelle que plusieurs Etats membres, et surtout la Grèce, s'opposent au calendrier proposé par la Commission pour éliminer les simples coques, jugeant qu'il mettrait en péril l'industrie européenne des transports maritimes et l'approvisionnement en hydrocarbure, sans favoriser pour autant les chantiers navals européens. Le Conseil Transports devrait préciser ses orientations lors de sa session du 2 octobre, qui commencera par un débat public sur le sujet de la sécurité maritime.
La Commission confirme qu'elle compte présenter un "deuxième train de mesures pour améliorer la sécurité maritime", à savoir: 1) la création d'une Agence européenne de la sécurité maritime qui fournirait une assistance technique pour l'adoption des règles européennes de sécurité et veillerait à leur application uniforme dans l'UE; 2) la création d'un Fonds européen de compensation des dommages de pollution "qui compléterait l'indemnisation des victimes en cas de dépassement des plafonds" fixés par les conventions internationales. Le FIPOL, fonds de garantie financés par l'industrie maritime, prévoit une compensation des victimes en cas de pollution, plafonnée à 200 millions de dollars; 3) une modification de la Convention régissant la responsabilité des propriétaires de navires en cas d'accident. La Commission compte réunir les représentants des Etats membres et de l'industrie maritime pétrolière pour coordonner les positions de négociations dans le cadre des conventions internationales et, en cas d'échec au niveau international, proposer "un régime de responsabilité global au niveau communautaire", qui pourrait inclure une responsabilité illimitée en cas de comportement négligent; 4) la mise en place d'un système européen d'information sur le trafic maritime qui, entre autres, élargira l'obligation de signalement des navires avant leur entrée dans les eaux européennes et rendra obligatoire l'utilisation de système d'identification automatique des navires.